Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026483676
NOR: AGRG1209061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/36/JORFTEXT000026483676.xml
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
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Application de l’article 80 de la loi 2012-1509.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026863661
NOR: ETLL1240760D
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Application des articles 6 (IV) et 21 de la loi 90-568.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855256
NOR: EFIE1239646D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026792353
NOR: EFIE1235487D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026630795
NOR: EFIE1209030D
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
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Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
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Modification du code général des impôts.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395454
NOR: EFIE1207287D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026369691
NOR: EFIE1229648D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026344659
NOR: EFIE1016272D
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Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
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APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026313897
NOR: EFIE1208702D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026263677
NOR: EFIE1230482D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026263645
NOR: EFIE1230476D
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Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323.
Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834771
NOR: DEVL1003482D
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
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Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025746981
NOR: EFIE1205439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/69/JORFTEXT000025746981.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025715335
NOR: EFIE1203535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/53/JORFTEXT000025715335.xml
Modification des décrets 86-616, 2002-629, 2010-1088, 98-1009, 2004-1312 et 97-1065.
Abrogation : du décret 99-79, du décret 2004-1311, de l'article 9 du décret 2005-1096, de l'article 9 du décret 2006-657 du 2 juin 2006, du décret 2007-885, du décret 2009-1379 et du décret 2011-723.
Texte partiellement abrogé : articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025688505
NOR: MCCE1206681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/85/JORFTEXT000025688505.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025630690
NOR: EFIE1206480D
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025673349
NOR: EFIT1202964D
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Application de l'article 54 de la loi 2011-1978.
Modification des articles 1 du décret 83-1175 et 2 du décret 2007-686.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025596082
NOR: EFIE1129558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/60/JORFTEXT000025596082.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
Application de l'article 31 de la loi 2008-1443.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025582507
NOR: DEVL1133445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/25/JORFTEXT000025582507.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025560939
NOR: EFIE1134467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/56/09/JORFTEXT000025560939.xml
Abrogation du décret 93-1325.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025545507
NOR: ETSP1201105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/55/JORFTEXT000025545507.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025516916
NOR: EFIE1203533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/69/JORFTEXT000025516916.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025445927
NOR: DEVL1133440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/59/JORFTEXT000025445927.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202124
NOR: DEVL1122563D
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241492
NOR: EFIE1127301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/14/JORFTEXT000025241492.xml
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208555
NOR: AGRM1125430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/85/JORFTEXT000025208555.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025167219
NOR: EFIE1125784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/16/72/JORFTEXT000025167219.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060273
NOR: EFIE1134723D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060273.xml
Application de la loi 2010-123 ; des articles 6 et 21 de la loi 90-568, 44 de la loi 2011-1978.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060260
NOR: EFIE1133461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060260.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060224
NOR: EFIE1130067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060224.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060198
NOR: EFIE1126925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/01/JORFTEXT000025060198.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059888
NOR: DEVL1133446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059888.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059864
NOR: DEVL1133438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059864.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059803
NOR: DEVL1133436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059803.xml
Texte totalement abrogé (Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018).
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024932526
NOR: EFIE1116809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/25/JORFTEXT000024932526.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024873437
NOR: EFIE1125520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/34/JORFTEXT000024873437.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631940
NOR: EFIE1115421D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/19/JORFTEXT000024631940.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024629009
NOR: EFIE1108416D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/62/90/JORFTEXT000024629009.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024565283
NOR: EFIE1113114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/52/JORFTEXT000024565283.xml
Application de l'article 38 de la loi 2010-1657.
Abrogation du décret 2010-1311.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024425071
NOR: EFIT1119413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/50/JORFTEXT000024425071.xml
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024425015
NOR: EFIT1119315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/50/JORFTEXT000024425015.xml
Application de la loi 2010-874
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278511
NOR: AGRT1101683D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/85/JORFTEXT000024278511.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024223671
NOR: EFIE1105991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/36/JORFTEXT000024223671.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198589
NOR: EFIE1113119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/85/JORFTEXT000024198589.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024152033
NOR: EFIE1112221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/20/JORFTEXT000024152033.xml
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
Application de l'article 87 de la loi 2009-1673.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024034632
NOR: EFIE1025934D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/03/46/JORFTEXT000024034632.xml
Application des articles 2 de la loi 2009-1673, 108 (V) et 112 (I) de la loi 2010-1657.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023820120
NOR: EFIE1101846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/82/01/JORFTEXT000023820120.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720466
NOR: EFIE1104866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/04/JORFTEXT000023720466.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023690087
NOR: EFIE1103862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/69/00/JORFTEXT000023690087.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023650958
NOR: EFIE1100170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/09/JORFTEXT000023650958.xml
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333817
NOR: EFIE1028235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023491381
NOR: EFIE1102058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/13/JORFTEXT000023491381.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333871
NOR: EFIE1033033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333871.xml
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333817
NOR: EFIE1028235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023233721
NOR: BCRD1028433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/37/JORFTEXT000023233721.xml
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082691
NOR: ECEE1016770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/26/JORFTEXT000023082691.xml
Transposition complète de la directive 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022969658
NOR: ECEE1021093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/96/96/JORFTEXT000022969658.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 8-QUATER,31,38,38-BIS,38-BIS-A,39,39-A;39-BIS-A,39-QUINQUIES-D,39-QUINQUIES-F,39-DUODECIES,42-SEPTIES,44-SEXIES,44-OCTIES,44-DECIES,54-TER,62,71,72-D,74,75-OA,81,83,92-B,93-B,93-QUATER,125-O-A,125-A,133,145,150-UNDECIES,1501-BIS,151-OCTIES,154-QUINQUES,156,157,158,158-QUATER,160,163-QUINQUIES-D,163-OCTODECIES-A,163-UNVICIES,182-A,197-A,199-TER-D,199-SEXIES-A,199-SEXIES-B,199-SEXIES-C,199-DECIES-B,199-UNDECIES,199-TERDECIES,199-DECIES-O-1,199-SEXDECIES,200,204-O-BIS,208,209-OA,209-A-BIS,217-BIS,217-NONIES,219,220-D,220-QUINQUIES,223-TER,223-O,224,225-A,226,226-A,226-B,226-BIS,227,229,230-B,230-D,231-BIS-D,231-BIS-I,235-TER-Y,236-TER,238-BIS,238-BIS-HN,238-BIS-I,238-OCTIES-A,239-QUATER-B,239-SEXIES-D,244-QUATER-E,260-C,261-C,271-A,284,302-BIS-ZC,302-BIS-ZD,302-TER,401,438,534,722-BIS,749-A,784,806,895,896,914,980-BIS,990-A,995,1001,1010-A,1042,1383-A,1383-B,1390,1391,1411,1414,1466-A,1466-B,1467-A,1469-A-QUATER,1472-BIS,1480,1565,1585-C,1586-C,1594-G,1594-K,1600-OC,1600-OD,1600-OE,1600-OF,1601,1609-D,1609-QUATER,1609-QUINQUIES,1609-QUINQUIES-A,1635-BIS-A,1635-BIS-AD,1636-B-SEXIES,1636-B-OCTIES,1638-TER,1638-QUATER,1639-A-BIS,1647-B-SEXIES,1647-B-SEPTIES,1648-AA,1648-B-BIS,1649-QUATER-A,1657,1664,1668,1716,1756-BIS,1758-QUATER,1786-BIS,1840-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566799
NOR: BUDF9700021D
Ancien identifiant: 1DX997661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/67/JORFTEXT000000566799.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023269092
NOR: DEVU1022902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/90/JORFTEXT000023269092.xml
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
Application de l'article 20 (II, 2°, 3°, b) de la loi 2009-1673.
Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022992812
NOR: ECET1026274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/28/JORFTEXT000022992812.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022900132
NOR: ECEE1023804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/90/01/JORFTEXT000022900132.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022783027
NOR: ECEE1015469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/30/JORFTEXT000022783027.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022668036
NOR: ECEE1013340D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/80/JORFTEXT000022668036.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022630371
NOR: ECEE1013643D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022512329
NOR: ECEE1014979D
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Application de l'article 82 (I, 3°) de la loi 2009-1673.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022506413
NOR: DEVU1009409D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/64/JORFTEXT000022506413.xml
Transposition complète de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ; de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022477029
NOR: ECEE1012424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/70/JORFTEXT000022477029.xml
Application de l'article 2 de la loi 2009-1673.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022406825
NOR: ECEL1010512D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/68/JORFTEXT000022406825.xml
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022360588
NOR: AGRG1010648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/05/JORFTEXT000022360588.xml
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324368
NOR: BCRD1011593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/43/JORFTEXT000022324368.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324250
NOR: ECEL1010540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/42/JORFTEXT000022324250.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324229
NOR: ECEL1010308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/42/JORFTEXT000022324229.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022309133
NOR: ECEE1012183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/91/JORFTEXT000022309133.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022242291
NOR: ECEL1004766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/22/JORFTEXT000022242291.xml
Application de l'article 46 de la loi 2010-476.
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022209836
NOR: BCRB1012572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/98/JORFTEXT000022209836.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142729
NOR: ECEL1007263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/27/JORFTEXT000022142729.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022124845
NOR: ECEL1007423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/48/JORFTEXT000022124845.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013597
NOR: ECEL1004859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/35/JORFTEXT000022013597.xml
Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
Application de l'article 91 de la loi 2008-1425.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021979696
NOR: ECEL0930620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/97/96/JORFTEXT000021979696.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021923887
NOR: ECEL0929205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/92/38/JORFTEXT000021923887.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021906429
NOR: ECEL1001739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906429.xml
Application de l'article 19 de la loi 2009-594.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817440
NOR: ECEL0928464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/74/JORFTEXT000021817440.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817428
NOR: ECEL0928463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/74/JORFTEXT000021817428.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021794990
NOR: DEVU0911075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/79/49/JORFTEXT000021794990.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2.
Modification de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021696659
NOR: OMEO0930831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/69/66/JORFTEXT000021696659.xml
Application de l'article 89 de la loi 2008-1425.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021645434
NOR: ECEL0930646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645434.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637325
NOR: ECEL0929286D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637325.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637318
NOR: ECEL0927945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637318.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021574155
NOR: ECEL0930617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/41/JORFTEXT000021574155.xml
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573852
NOR: OMEO0930108D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573852.xml
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573833
NOR: OMEO0930962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573833.xml
Application des art. 4 à 6 de la loi 2009-594.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573813
NOR: OMEO0930968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573813.xml
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021541045
NOR: OMEO0930974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/10/JORFTEXT000021541045.xml
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021446713
NOR: ECEL0923456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/67/JORFTEXT000021446713.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021410554
NOR: ECEL0920961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/41/05/JORFTEXT000021410554.xml
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021358009
NOR: ECEL0920044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/80/JORFTEXT000021358009.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021201390
NOR: DEVU0914022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201390.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163856
NOR: ECEL0915379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163856.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021005871
NOR: ECEL0915052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005871.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833195
NOR: ECEL0903090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833195.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833169
NOR: ECEL0910923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833169.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812090
NOR: ECEL0913060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812090.xml
Application de l'art. 112 de la loi 2008-1425.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812059
NOR: ECEL0912875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812059.xml
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.
Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020777175
NOR: LOGU0910324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/71/JORFTEXT000020777175.xml
Application de l'art. 91 de la loi 2008-1443.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736597
NOR: ECEL0907886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736597.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736571
NOR: ECEL0911293D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020692257
NOR: ECEL0907048D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020560508
NOR: ECEL0907425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/05/JORFTEXT000020560508.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020527386
NOR: ECEL0906763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/73/JORFTEXT000020527386.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519619
NOR: ECEL0907957D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496603
NOR: ECEL0903424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/66/JORFTEXT000020496603.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459700
NOR: ECEL0905769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/97/JORFTEXT000020459700.xml
Application de l'art. 31 de la loi 2008-1425.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445529
NOR: ECEL0905782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/55/JORFTEXT000020445529.xml
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
Application de l'art. 60 de la loi 2008-1443.
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418131
NOR: BCFL0902395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418131.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414111
NOR: ECEL0820953D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381136
NOR: ECEL0903553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381136.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020178024
NOR: ECEL0829901D
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Application de l'article 121 de la loi 2008-776.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088702
NOR: ECEL0829100D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088685
NOR: ECEL0828834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088685.xml
Application de l'article 155 de la loi 2008-1425.
Abrogation du décret 75-754.
Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020026124
NOR: IMIK0831315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/61/JORFTEXT000020026124.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020025380
NOR: ECEL0831158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/53/JORFTEXT000020025380.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016845
NOR: ECEL0827909D
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Application de l'art. 24 de la loi 2008-1443.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016787
NOR: ECEL0829972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/67/JORFTEXT000020016787.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016601
NOR: ECEL0827316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/66/JORFTEXT000020016601.xml
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019997287
NOR: BCFL0822726D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992129
NOR: ECEL0829304D
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Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019938321
NOR: BCFL0826469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/93/83/JORFTEXT000019938321.xml
Application de l'art. 122 de la loi 2008-776.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019705178
NOR: ECEL0824116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/70/51/JORFTEXT000019705178.xml
Application de l'art 19 de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600380
NOR: ECEL0819834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/03/JORFTEXT000019600380.xml
Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019559940
NOR: BCFL0813475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/99/JORFTEXT000019559940.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019491692
NOR: ECEL0818506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/16/JORFTEXT000019491692.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354272
NOR: ECEL0803289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/42/JORFTEXT000019354272.xml
Application de l'article 88 (XII) de la loi 2006-1771 ; de l'article 53 de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019147480
NOR: ECEL0812787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/74/JORFTEXT000019147480.xml
Application de l'art. 68-VI de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061780
NOR: ECEL0812605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061780.xml
Application de l'art. 69-VII de la loi 2007-1822.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061764
NOR: ECEL0811856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061764.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061758
NOR: ECEL0805893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061758.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018926592
NOR: ECEL0806199D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/92/65/JORFTEXT000018926592.xml
Application de l'art. 37 de la loi 2007-309.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885515
NOR: ECEL0808600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/55/JORFTEXT000018885515.xml
Application de l'art. 15 de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837859
NOR: ECEL0808089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/78/JORFTEXT000018837859.xml
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018660445
NOR: ECEL0808726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/04/JORFTEXT000018660445.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018656161
NOR: ECEL0806494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/61/JORFTEXT000018656161.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018647051
NOR: ECEL0806265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/70/JORFTEXT000018647051.xml
Application des art. 4 et 5 de la loi 2007-223 ; 105 de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018614108
NOR: ECEL0802516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/61/41/JORFTEXT000018614108.xml
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018553161
NOR: ECEL0804812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/31/JORFTEXT000018553161.xml
Application de l'art. 14-VIII de la loi 2006-1666.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018333592
NOR: ECEL0801539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/35/JORFTEXT000018333592.xml
Application de l'article 33 de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018217852
NOR: MLVU0802896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/21/78/JORFTEXT000018217852.xml
Appliction de l'art. 54 de la loi 2007-1824.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018199372
NOR: ECEL0802725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/93/JORFTEXT000018199372.xml
Application de l'article 37 de la loi 2006-1666.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158848
NOR: ECEL0750686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/88/JORFTEXT000018158848.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018038699
NOR: ECEL0774451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/03/86/JORFTEXT000018038699.xml
Application de l'article 1 de la loi 2007-1223.
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017936912
NOR: BCFL0770469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/93/69/JORFTEXT000017936912.xml
Application des articles 24 et 31 de la loi 2006-436.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017790336
NOR: DEVN0766314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/79/03/JORFTEXT000017790336.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765076
NOR: ECEL0773288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/50/JORFTEXT000017765076.xml
Application de l'art. 59 de la loi 2006-1666.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017742222
NOR: ECEL0752589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/74/22/JORFTEXT000017742222.xml
Application de l'art. 24 de la loi 2006-872.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727575
NOR: DEVU0763119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/75/JORFTEXT000017727575.xml
Application de l'art. 92 de la loi 2006-1771.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017571606
NOR: ECEL0768052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/16/JORFTEXT000017571606.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158278
NOR: ECEL0765623D
Ancien identifiant: 1DS0071633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/82/JORFTEXT000000158278.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000283914
NOR: ECEL0759165D
Ancien identifiant: 1DS0071579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/39/JORFTEXT000000283914.xml
Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825863
NOR: BCFL0757031D
Ancien identifiant: 1DS0071567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/58/JORFTEXT000000825863.xml
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 38-II de la loi 2006-1770).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614093
NOR: ECEL0751711D
Ancien identifiant: 1DS0071505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614093.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613506
NOR: ECEL0759844D
Ancien identifiant: 1DS0071427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/35/JORFTEXT000000613506.xml
Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618457
NOR: BCFL0757042D
Ancien identifiant: 1DS0071415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/84/JORFTEXT000000618457.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000278094
NOR: ECEL0764629D
Ancien identifiant: 1DE0071394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/80/JORFTEXT000000278094.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650698
NOR: BCFS0765012D
Ancien identifiant: 1DS0071380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/06/JORFTEXT000000650698.xml
Application de l'article 138-II (4°) de la loi 2006-1771.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000652479
NOR: ECEL0760226D
Ancien identifiant: 1DS0071179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/24/JORFTEXT000000652479.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000649024
NOR: ECOZ0752740D
Ancien identifiant: 1DS007906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/90/JORFTEXT000000649024.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795899
NOR: BUDL0751152D
Ancien identifiant: 1DS007804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/58/JORFTEXT000000795899.xml
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645380
NOR: MCCT0752579D
Ancien identifiant: 1DS007734
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Application de l'art. 63 de la loi 2006-1771.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276562
NOR: BUDL0752578D
Ancien identifiant: 1DS007726
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Application de l'art. 6 de la loi 2007-211.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823199
NOR: BUDL0752571D
Ancien identifiant: 1DS007725
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823198
NOR: BUDL0750416D
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000465678
NOR: BUDL0750263D
Ancien identifiant: 1DS007723
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000278858
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823296
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000467197
NOR: BUDF0700027D
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000467196
NOR: BUDF0700019D
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647470
NOR: BUDF0700016D
Ancien identifiant: 1DS007504
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Application de l'art. 30 de la loi 2006-396.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821225
NOR: BUDF0700007D
Ancien identifiant: 1DS007496
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274316
NOR: BUDF0750018D
Ancien identifiant: 1DS007473
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274315
NOR: BUDF0700008D
Ancien identifiant: 1DS007472
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Application de l'art. 166 de la loi 2005-1719.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647992
NOR: MCCK0700047D
Ancien identifiant: 1DS007421
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Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000426082
NOR: SOCN0710088D
Ancien identifiant: 1DS007321
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Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000794337
NOR: SOCN0710087D
Ancien identifiant: 1DS007320
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646356
NOR: BUDF0700003D
Ancien identifiant: 1DS007282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646356.xml
Application des art. 26 et 29-II (3°) de la loi 2006-396.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646355
NOR: BUDF0700002D
Ancien identifiant: 1DS007281
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Application de l'art. 1 de la loi 2006-911.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461774
NOR: ECOT0626382D
Ancien identifiant: 1DS007218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/17/JORFTEXT000000461774.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462940
NOR: BUDF0600069D
Ancien identifiant: 1DS0072
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462940.xml
Modification du code général des impôts, du code civil, du code du patrimoine, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code rural, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 45-4. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 53, 103, 85. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 121, 119, 183. Modification de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 61. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation des articles 37 et 58. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification des articles 38, 40. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. Modification de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24 (abrogation du V). Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Abrogation de l'article 137 de la présente loi par l'article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615000
NOR: ECOX0600160L
Ancien identifiant: 1LS0061666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/50/JORFTEXT000000615000.xml
Application de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788755
NOR: BUDF0600042D
Ancien identifiant: 1DS0061277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/87/JORFTEXT000000788755.xml
Application des directives 92-12 CEE du Conseil du 25-02-1992 modifiée et 92-83 CEE du Conseil du 19-10-1992 ; de l'art. 95 de la loi 2005-1720.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608379
NOR: BUDD0670023D
Ancien identifiant: 1DS0061026
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/83/JORFTEXT000000608379.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608018
NOR: BUDF0620457D
Ancien identifiant: 1DS0061005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/80/JORFTEXT000000608018.xml
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609873
NOR: AGRS0601347D
Ancien identifiant: 1DE006926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/98/JORFTEXT000000609873.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814677
NOR: BUDD0670001D
Ancien identifiant: 1DS006908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/46/JORFTEXT000000814677.xml
Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238980
NOR: SOCX0500245L
Ancien identifiant: 1LS006872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
Application de l'art. 92 de la loi 2005-32.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000267679
NOR: SOCU0512313D
Ancien identifiant: 1DS006674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/76/JORFTEXT000000267679.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427137
NOR: ECOD0650002D
Ancien identifiant: 1DE006532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/71/JORFTEXT000000427137.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
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Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
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Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.
Nature: LOI
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Application de l'art. 29 de la loi 2006-396.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Application de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Application de l'article 64 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.
Modification du code général des impôts conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Modification du code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
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Application de l'art. 45 de la loi 2005-1720.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi.
Nature: LOI
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640324
NOR: BUDD0620416D
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Nature: DECRET
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Application de l'art. susvisé (art. 25-I de la loi 2006-11).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243210
NOR: BUDF0600024D
Ancien identifiant: 1DS006793
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000266284
NOR: BUDF0600018D
Ancien identifiant: 1DS006663
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Application de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006. Modification du code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818341
NOR: BUDF0600028D
Ancien identifiant: 1DS006729
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Application de l'article 200 terdecies du code général des impots issu de l'article 80 de la loi de finances pour 2006 (2005-1719 du 30-12-2005).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790568
NOR: BUDF0600027D
Ancien identifiant: 1DS006719
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Application de l'art. 61 de la loi 2005-32.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243206
NOR: SOCC0611036D
Ancien identifiant: 1DS006638
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242851
NOR: BUDF0620402D
Ancien identifiant: 1DS006633
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790548
NOR: BUDF0600009D
Ancien identifiant: 1DS006632
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819035
NOR: BUDF0600005D
Ancien identifiant: 1DS006506
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637450
NOR: BUDF0620370D
Ancien identifiant: 1DS006476
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000423583
NOR: BUDF0600006D
Ancien identifiant: 1DS006446
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639810
NOR: BUDD0670014D
Ancien identifiant: 1DS006427
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Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268877
NOR: MCCT0600066D
Ancien identifiant: 1DS006359
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Application de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, et notamment son article 3. Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 315 septies d'un article 315 octies. Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, au chapitre Ier, à la section III, il est inséré, après l'article R. 45 E-1, un article R. 45 G-1. Abrogation du décret 2002-1003 du 12-07-2002.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000267976
NOR: BUDF0620379D
Ancien identifiant: 1DS006353
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Modification des art. y visé du CGI (issus de l'art. 1 du décret 2005-407).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818436
NOR: BUDF0600008D
Ancien identifiant: 1DS006317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/84/JORFTEXT000000818436.xml
Livre des procédures fiscales :- Création : après l'article L. 189 de l'article L. 189 A, après l'article L. 45 de l'article L. 45-00 A, après l'article L. 114 B de l'article L. 114 C, après l'article L. 13 B de l'article L. 13 C.- Modification : de l'article L. 80 B (création des 6°, 7°), de l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II de la première partie, des articles L. 45, L. 114 A, L. 80 B, L. 62, L. 59 A, L. 48, L. 80, L. 169 A (3° abrogé), L. 36, L. 26, L. 20, L. 106.- Abrogation : des articles L. 222, L. 218.Code des douanes :- Création : après l'article 65 C des articles 65 D et 65 E, après l'article 65 de l'article 65 bis, après l'article 158 C de l'article 158 D.- Modification : des articles 85, 95, 63 ter, 64, 64 A, 65, 265 B.Code du travail :- Création : après l'article L. 951-10 de l'article L. 951-10-1.- Modification : de l'article L. 951-11. Code général des impôts :- Création : après l'article 1651 F de l'article 1651 G, après l'article 38 quater de l'article 38 quinquies, après l'article 243 bis de l'article 243 ter, après l'article 1768 bis de l'article 1768 bis A, de l'article 125 D, après l'article 237 sexies de l'article 237 septies, après l'article 244 quater F de l'article 244 quater K, des articles 199 ter J, 220 L, 223 O, après l'article 1382 B de l'article 1382 C, après l'article 1638 de l'article 1638-00 bis, après l'article 691 de l'article 691 bis, dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre I d'une section 01 quater « Taxes sur certaines opérations de crédit » comprenant l'article 990 J, après l'article 239 quater C de l'article 239 quater D, après l'article 764 de l'article 764 A,- Modification : des articles 1647, 1651 C, 1651 F, 1668, 234 terdecies, 1649 quater B quater, 1681 septies, 1695 quater, 242 ter, 199 quater C, 200, 69, 69 B, 81, 199 quater C, 154 quinquies, 242 ter, 243 bis, 1768 bis, 158 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 200 septies, 150-0 D, 157, 163 quinquies D, 197, 200 quinquies, 200 sexies, 885 V bis, 163 bis A, 209 sexies, 234 undecies, 234 duodecies, 1665 bis, 219, 209 quater, 223 D, 120, 122, 125-0 A, 125 A, 170, 1417, 199 ter, 1678 quater, 1681 quinquies, 44 septies, 39 quinquies H, 44 sexies A, 244 quater B, 244 quater E, 302 nonies, 1383 A, 1464 B, 1602 A, 209, 210 A, 54 septies, 223 I, 38, 119 ter, 244 quater B, 72 D ter, 220 sexies, 220 F, 29, 31, 234 nonies, 234 undecies, 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VF, 200 B, 244 bis A, 1600-0 1, 238 quaterdecies, 1600 (III et VI abrogés), 1639 A, 1382, 1639 A quater, 1518 bis, 199 undecies A, 1521, 1639 A bis, 1469, 1609 nonies C, 1638-0 bis, 1518 B, 1638, 256, 256 bis, 258, 259 B, 275, 283, 287, 289 A, 291, 278 quinquies, 298 bis, 302 bis MB, 1693 bis, 260 B, 260 C, 261 C, 522, 522 bis, 524 bis, 527, 548, 549, 521, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553, 1810, 684, 714, 726, 719, 722 bis, 683 bis, 721, 722, 723, 733, 730 ter, 746, 750, 750 bis A, 674, 687, 739, 844, 1020, 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, 733, 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828, 810 ter, 846 bis, 1594-0 G, 730, 661 (1° abrogé), 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter, 1129, 796, 834 bis, 1070, 1084, 852, 866, 991, 1023, 1028, 1033, 1045, 1040, 1041, 1048, 1052, 1053, 1055, 1067, 1087, 1054, 1062, 1066, 1071, 1072, 1089 B, 1090 A, 1116, 1122, 1962, 849, 862, 868, 980 bis, 1030, 1042 A, 1088, 1089 A, 846 bis, 38 quater, 206, 39 C, 238 bis K, 209-0 B,202 ter, 302 bis KD (4 abrogé à compter du 01-01-2005), 1609 quinterdecies A, 302 bis MB, 964, - Abrogation : des articles 1609 quinquies, 167, 298 bis A, 298 bis B, 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis, 1134,Code monétaire et financier : - Modification : de l'article L. 221- 15.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 136-7, L. 245-15, L. 871-1.Code général des collectivités territoriales :- Création : après l'article L. 2212-5 de l'article L. 2212-5-1.- Modification : des articles L. 1615-7, L. 2224-13, L. 1617-5, L. 2313-1, L. 1615-2, L. 2333-76, L. 5211-21-1, L. 5211-30, L. 2531-13, L. 2335-9, L. 2335-10, de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie « Electrification » comprenant l'article L. 3232-2,- Abrogation : des articles L. 2335-11, L. 3232-3, L. 3553-6.Code de l'environnement :- Modification : des articles L. 541-10-1, L. 213-6.Code rural :- Modification : de l'article L. 251-17.Code de l'aviation civile :- Création : après l'article L. 611-4 de l'article L. 611-5.Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 421- 10.Code de la santé publique :- Modification : de l'article L. 2133-1.Code des pensions civiles et militaires de retraite :- Modification : de l'article 24.Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.Deuxième partie : Moyens des services et dispositions speciales.Etats législatifs annexés.Modification de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) :- Modification : des articles 13, 18. 14.Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) :- Modification : de l'article 9.Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 59, 93. 95Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) :- Modification : de l'article 51.Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 24, 76, 77, 80, 81Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 3 (1 abrogé),Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : - Modification : de l'article 16,Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 19,Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) :- Modification : de l'article 29,Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : - Création : après l'article 199 de l'article 199-1.- Modification : des articles 154, 199.Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation :- Modification : de la liste annexée.Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique :- Modification : de l'article 50.Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) :- Modification : de l'article 64.Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :- Modification : des article, 5, 30.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) :- Modification : de l'article 60.Modification de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 :- Abrogation : de l'article 14.Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : - Abrogation : de l'article 7.Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Modification : de l'article 37 (IV issu de la loi 2002-306).Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle :- Modification : des articles 2, 8.Abrogation des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000240757
NOR: ECOX0400254L
Ancien identifiant: 1LS0041485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/07/JORFTEXT000000240757.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
Abrogation de l'article 23 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456623
NOR: BUDD0580004D
Ancien identifiant: 1DS0051671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456623.xml
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000265115
NOR: INTR0500320D
Ancien identifiant: 1DE0051435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/51/JORFTEXT000000265115.xml
Application de l'article 133 de la loi 99-209.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
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Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
La présente ordonnance est prise en application des 1° et 3° de l'article 28 de la loi n°2004-1343 de simplification du droit, ayant habilité la Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour, d'une part, inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel et, d'autre part, supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial. Elle comprend douze articles.CREATION CODE DE COMMERCE : articles L. 128-1 à L. 128-6MODIFICATION CODE CIVIL : articles 1394, 1397, 1397-3, 1445ABROGATION LOI N° 47-1635 DU 30 AOÛT 1947 RELATIVE À L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLESABROGATION DÉCRET DU 8 AOÛT 1935 PORTANT APPLICATION AUX GÉRANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS DE LA LÉGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DÉCHÉANCE DU DROIT DE GÉRER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIÉTÉABROGATION LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AU RÈGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCEABROGATION ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION DE LA LOI DU 30 AOÛT 1947 RELATIVE À L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLESABROGATION DÉCRET DU 17 JUIN 1938 TENDANT À ASSURER LA PROTECTION DU COMMERCE FRANÇAIS : article 5
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000789598
NOR: JUSX0500020R
Ancien identifiant: 1OR005428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/95/JORFTEXT000000789598.xml
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1.
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88.
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53.
Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29.
Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000809647
NOR: SANX0300217L
Ancien identifiant: 1LS005102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche.
Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8.
Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er.
Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145.
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118.
Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24.
Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41.
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45.
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000806166
NOR: SOCX0400145L
Ancien identifiant: 1LP00532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/61/JORFTEXT000000446153.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000251234
NOR: ECOP0400501D
Ancien identifiant: 1DE004620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/12/JORFTEXT000000251234.xml
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
Application de l'article 31 de la loi 2005-32. Modification des articles y visés du CGI (issus de l'article 1 du décret 2005-304).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456004
NOR: BUDF0500049D
Ancien identifiant: 1DS0051745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456004.xml
Modification de l'article susvisé du CGI (issu de l'article 2 du décret 2000- 1037).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000811228
NOR: BUDF0500052D
Ancien identifiant: 1DS0051734
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Application de l'article 96 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. Modification du code général des impots.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000815792
NOR: BUDF0500051D
Ancien identifiant: 1DS0051702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/57/JORFTEXT000000815792.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636089
NOR: BUDF0500045D
Ancien identifiant: 1DS0051517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/60/JORFTEXT000000636089.xml
L'art. 58-0 A du code susvisé est y modifié (art. issu de l'art. 1 du décret 2002-1322.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000632026
NOR: BUDF0520202D
Ancien identifiant: 1DS0051252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/20/JORFTEXT000000632026.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810763
NOR: BUDF0520320D
Ancien identifiant: 1DS005896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810763.xml
Application des articles susvisés (issus des articles 15-II et 15-VII de l'ordonnance 2001-766).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000262515
NOR: BUDD0570008D
Ancien identifiant: 1DS005758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/25/JORFTEXT000000262515.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444364
NOR: BUDF0500024D
Ancien identifiant: 1DS005568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/43/JORFTEXT000000444364.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809122
NOR: BUDF0500021D
Ancien identifiant: 1DE005567
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628471
NOR: BUDF0520188D
Ancien identifiant: 1DS005488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/84/JORFTEXT000000628471.xml
Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ (issu de l'art. 7 du décret 2002-923).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629804
NOR: BUDF0500022D
Ancien identifiant: 1DS005465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/98/JORFTEXT000000629804.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239980
NOR: BUDF0500023D
Ancien identifiant: 1DS005407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/99/JORFTEXT000000239980.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000630414
NOR: BUDF0500015D
Ancien identifiant: 1DS005394
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000626686
NOR: BUDF0420184D
Ancien identifiant: 1DS0051546
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810317
NOR: BUDF0500013D
Ancien identifiant: 1DS005304
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000424349
NOR: BUDF0426169D
Ancien identifiant: 1DS005132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/43/JORFTEXT000000424349.xml
Modification de l'art. susvisé du code précité (art. 1 du décret 2001-542).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606164
NOR: ECOD0430001D
Ancien identifiant: 1DS00574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/61/JORFTEXT000000606164.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444403
NOR: BUDF0400059D
Ancien identifiant: 1DS00527
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000626686
NOR: BUDF0420184D
Ancien identifiant: 1DS0051546
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Modification de l'art. susvisé (issu de l'art. 5 du décret 81-721) du code précité.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809430
NOR: BUDF0400063D
Ancien identifiant: 1DS0051545
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257765
NOR: BUDF0400058D
Ancien identifiant: 1DS0051544
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607009
NOR: BUDF0400064D
Ancien identifiant: 1DS0041525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/70/JORFTEXT000000607009.xml
Livre des procédures fiscales :- Création : après l'article L. 189 de l'article L. 189 A, après l'article L. 45 de l'article L. 45-00 A, après l'article L. 114 B de l'article L. 114 C, après l'article L. 13 B de l'article L. 13 C.- Modification : de l'article L. 80 B (création des 6°, 7°), de l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II de la première partie, des articles L. 45, L. 114 A, L. 80 B, L. 62, L. 59 A, L. 48, L. 80, L. 169 A (3° abrogé), L. 36, L. 26, L. 20, L. 106.- Abrogation : des articles L. 222, L. 218.Code des douanes :- Création : après l'article 65 C des articles 65 D et 65 E, après l'article 65 de l'article 65 bis, après l'article 158 C de l'article 158 D.- Modification : des articles 85, 95, 63 ter, 64, 64 A, 65, 265 B.Code du travail :- Création : après l'article L. 951-10 de l'article L. 951-10-1.- Modification : de l'article L. 951-11. Code général des impôts :- Création : après l'article 1651 F de l'article 1651 G, après l'article 38 quater de l'article 38 quinquies, après l'article 243 bis de l'article 243 ter, après l'article 1768 bis de l'article 1768 bis A, de l'article 125 D, après l'article 237 sexies de l'article 237 septies, après l'article 244 quater F de l'article 244 quater K, des articles 199 ter J, 220 L, 223 O, après l'article 1382 B de l'article 1382 C, après l'article 1638 de l'article 1638-00 bis, après l'article 691 de l'article 691 bis, dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre I d'une section 01 quater « Taxes sur certaines opérations de crédit » comprenant l'article 990 J, après l'article 239 quater C de l'article 239 quater D, après l'article 764 de l'article 764 A,- Modification : des articles 1647, 1651 C, 1651 F, 1668, 234 terdecies, 1649 quater B quater, 1681 septies, 1695 quater, 242 ter, 199 quater C, 200, 69, 69 B, 81, 199 quater C, 154 quinquies, 242 ter, 243 bis, 1768 bis, 158 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 200 septies, 150-0 D, 157, 163 quinquies D, 197, 200 quinquies, 200 sexies, 885 V bis, 163 bis A, 209 sexies, 234 undecies, 234 duodecies, 1665 bis, 219, 209 quater, 223 D, 120, 122, 125-0 A, 125 A, 170, 1417, 199 ter, 1678 quater, 1681 quinquies, 44 septies, 39 quinquies H, 44 sexies A, 244 quater B, 244 quater E, 302 nonies, 1383 A, 1464 B, 1602 A, 209, 210 A, 54 septies, 223 I, 38, 119 ter, 244 quater B, 72 D ter, 220 sexies, 220 F, 29, 31, 234 nonies, 234 undecies, 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VF, 200 B, 244 bis A, 1600-0 1, 238 quaterdecies, 1600 (III et VI abrogés), 1639 A, 1382, 1639 A quater, 1518 bis, 199 undecies A, 1521, 1639 A bis, 1469, 1609 nonies C, 1638-0 bis, 1518 B, 1638, 256, 256 bis, 258, 259 B, 275, 283, 287, 289 A, 291, 278 quinquies, 298 bis, 302 bis MB, 1693 bis, 260 B, 260 C, 261 C, 522, 522 bis, 524 bis, 527, 548, 549, 521, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553, 1810, 684, 714, 726, 719, 722 bis, 683 bis, 721, 722, 723, 733, 730 ter, 746, 750, 750 bis A, 674, 687, 739, 844, 1020, 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, 733, 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828, 810 ter, 846 bis, 1594-0 G, 730, 661 (1° abrogé), 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter, 1129, 796, 834 bis, 1070, 1084, 852, 866, 991, 1023, 1028, 1033, 1045, 1040, 1041, 1048, 1052, 1053, 1055, 1067, 1087, 1054, 1062, 1066, 1071, 1072, 1089 B, 1090 A, 1116, 1122, 1962, 849, 862, 868, 980 bis, 1030, 1042 A, 1088, 1089 A, 846 bis, 38 quater, 206, 39 C, 238 bis K, 209-0 B,202 ter, 302 bis KD (4 abrogé à compter du 01-01-2005), 1609 quinterdecies A, 302 bis MB, 964, - Abrogation : des articles 1609 quinquies, 167, 298 bis A, 298 bis B, 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis, 1134,Code monétaire et financier : - Modification : de l'article L. 221- 15.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 136-7, L. 245-15, L. 871-1.Code général des collectivités territoriales :- Création : après l'article L. 2212-5 de l'article L. 2212-5-1.- Modification : des articles L. 1615-7, L. 2224-13, L. 1617-5, L. 2313-1, L. 1615-2, L. 2333-76, L. 5211-21-1, L. 5211-30, L. 2531-13, L. 2335-9, L. 2335-10, de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie « Electrification » comprenant l'article L. 3232-2,- Abrogation : des articles L. 2335-11, L. 3232-3, L. 3553-6.Code de l'environnement :- Modification : des articles L. 541-10-1, L. 213-6.Code rural :- Modification : de l'article L. 251-17.Code de l'aviation civile :- Création : après l'article L. 611-4 de l'article L. 611-5.Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 421- 10.Code de la santé publique :- Modification : de l'article L. 2133-1.Code des pensions civiles et militaires de retraite :- Modification : de l'article 24.Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.Deuxième partie : Moyens des services et dispositions speciales.Etats législatifs annexés.Modification de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) :- Modification : des articles 13, 18. 14.Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) :- Modification : de l'article 9.Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 59, 93. 95Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) :- Modification : de l'article 51.Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 24, 76, 77, 80, 81Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 3 (1 abrogé),Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : - Modification : de l'article 16,Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 19,Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) :- Modification : de l'article 29,Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : - Création : après l'article 199 de l'article 199-1.- Modification : des articles 154, 199.Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation :- Modification : de la liste annexée.Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique :- Modification : de l'article 50.Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) :- Modification : de l'article 64.Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :- Modification : des article, 5, 30.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) :- Modification : de l'article 60.Modification de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 :- Abrogation : de l'article 14.Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : - Abrogation : de l'article 7.Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Modification : de l'article 37 (IV issu de la loi 2002-306).Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle :- Modification : des articles 2, 8.Abrogation des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000240757
NOR: ECOX0400254L
Ancien identifiant: 1LS0041485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/07/JORFTEXT000000240757.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240261
NOR: BUDF0400062D
Ancien identifiant: 1DE0041472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/02/JORFTEXT000000240261.xml
Application de l'art. susvisé ( issu de l'art. 82-I de la loi 2001-1275) et modification de l'art. 38 sexdecies J (inséré par l'art. 1 du décret 2002-1560) du CGI.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000423964
NOR: ECOF0426172D
Ancien identifiant: 1DS0041401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/39/JORFTEXT000000423964.xml
Application de l'article 7 de la loi 2003-1119.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810375
NOR: ECOF0400038D
Ancien identifiant: 1DS0041285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/03/JORFTEXT000000810375.xml
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 9 de la loi 2003-1311).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000440659
NOR: ECOF0420154D
Ancien identifiant: 1DS0041221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/06/JORFTEXT000000440659.xml
Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret n° 65-414 du 1er juin 1965, le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 sont abrogés.
Texte partiellement abrogé : article 2 (9°) (décret n° 2018-97 du 13 février 2018).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000255969
NOR: ECOP0400825D
Ancien identifiant: 1DE0041203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/59/JORFTEXT000000255969.xml
Modification de l'article 9 du décret 74-449 ; de l'annexe du décret 2002-1556 ; des articles 39, 42 et 76-1 du décret 55-1350 ; des articles 1 et 7 du décret 55-1397 ; de l'article 20-5 du décret 76-1004 ; de l'article 2 du décret 85-200 ; de l'annexe du décret 85-1343 ; des articles 3 du décret 85-1344 ; de l'article 40 du décret 86-636 ; de l'article 2 du décret 90-923 ; de l'article 27 du décret 92-456 ; de l'article 4 du décret 2000-217 ; de l'article 2 du décret 2001-185 ; de l'article 3 du décret 2002-240.
Abrogation du 2° de l'article 2 du décret 94-52.
Texte partiellement abrogé : section 4 (articles 11 et 12).
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237596
NOR: JUSC0420812D
Ancien identifiant: 1DE0041159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/75/JORFTEXT000000237596.xml
Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0YP (art. 1 du décret 2004-368), 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies U, 49 septies WB et 49 septies WD (art. 1 du décret 2003-139), 49 septies YC (art. 1 du décret 2004-844), 358, 359 (art. 1 du décret 82-1248), 360 (art. 1 du décret 86-869), 361 et 362, 366 A bis (art. 1 du décret 97-178), 366 B et 366 c (art. 1 du décret 95-961), 366 L et 366 M (art. 1 du décret 2000-498), 375 (art. 6 du décret 2002-923), 376 et 377 (art. 1 du décret 99-633), 378, 379 et 380 (art. 3 du décret 2001-95), 381, 381 bis à 381 quater (art. 1 du décret 99-633) de l'annexe III du CGI et abrogation de l'art. 46 quater-0 YK, du 2 de l'art. 49 septies XA (art. 1 du décret 2004-185), des art. 363 (art. 1 du décret 99-382), 364 à 366, 366 AA (art. 2 du décret 97-556), 366 D à 366 I (art. 1 et 2 du décret 95-961), 366 N (art. 1 du décret 2000-498) et 381 quinquies à 381 decies (art. 1 du décret 99-633). L'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261147
NOR: ECOF0400055D
Ancien identifiant: 1DS0041152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261147.xml
Code de la santé publique :- Création des articles L. 1411-10, L. 1411-11, L. 1411-12, L. 1411-13, ajout au chapitre I du titre I du livre IV de la première partie des articles L. 1411-14 à L. 1411-19, des articles L. 1411- 7, L. 1411-8, L. 1411-9, L. 3121-3 à L. 3121-5, L. 3114-6, après l'article L. 1413-14 création d'un article L. 1413-15, création dans le titre I du livre I de la 3ème partie d'un chapitre préliminaire « Menace sanitaire grave » comportant les articles L. 3110-1 à L. 3110-5, des articles L. 3110- 7 à L. 3110-10, après l'article L. 3116-3 d'un article L. 3116-3-1, au titre III du livre I de la cinquième partie d'un chapitre IX « Micro-organismes et toxines » comportant les articles L. 5139-1 à L. 5139-3, au titre II du livre I de la première partie d'un chapitre III « Alimentation, publicité et promotion » comportant l'article L. 2133-1, dans le titre I du livre IV de la première partie après le chapitre V d'un chapitre V-1 « Lutte contre le cancer » comportant les articles L. 1415-2 à L. 1415-6, après l'article L. 3512-2 d'un article L. 3512-4, des articles L. 3512-3, L. 3351-8, après l'article L. 1311-5 d'un chapitre I bis « Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement » comportant les articles L. 1311-6 et L. 1311-7, après l'article L. 1321-2 d'un article L. 13212-1, au chapitre IV du titre II du livre III de la première partie d'une section 1 « Sanctions administratives » comportant les articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B, avant l'article L. 1324-1 d'une division et d'un intitulé « Section 2 – Sanctions pénales », des articles L. 1334-6, L. 1334-7, 1334-8 à L. 1334-11, au titre III du livre III de la première partie après l'article L. 1333-17 d'un chapitre III bis « Rayonnements non ionisants » comportant l'article L. 1333-21, au chapitre V du titre III du livre III de la première partie des articles L. 1335-2-1 à L. 1335-2-3, des articles L. 1336-10, L. 1333-17, L. 1336-1-1 après l'article L. 1336-1, L. 1121-12, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1121-17, après l'article L. 1122-1 des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1-2, L. 1123-10, L. 1123-11, L. 1123-12, après l'article L. 5121-1 d'un article L. 5121-1-1, L. 4133-7, après le chapitre II du titre IV du livre I de la quatrième partie du chapitre III « Formation continue » comportant l'article L. 4143-1, après le chapitre II du titre V du livre I de la quatrième partie du chapitre III « Formation continue » comportant l'article L. 4153-1, après le chapitre I du titre IV du livre II de la quatrième partie création d'un chapitre II « Formation continue » comportant l'article L. 4242-1, d'un chapitre II au titre VIII du livre III de la quatrième partie, des articles L. 4236-4, L. 4236-5, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4322-6 à L. 4322-14, du chapitre II du titre III du livre I de la première partie « Profession de conseiller en génétique » comportant les articles L. 1132-1 et L. 1132-2, des articles L. 1133-7 à L. 1133-11, L. 4241-5, d'un article L. 3222-1-1 après l'article L. 3222-1, d'un article L. 4232-15-1 après l'article L. 4232-15, après l'article L. 5212-2 d'un article L. 5212-3, L. 5131-9, L. 5131-10, après l'article L. 4131-4 d'un article L. 4131-4-1, après l'article L. 4141-3 d'un article L. 4141-3-1, au titre III du livre I de la cinquième partie d'un chapitre X « Produits de tatouage » comportant les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4, au titre III du livre IV de la cinquième partie d'un chapitre VII « Produits de tatouage » comportant les articles L. 5437-1 et L. 5437-2, L. 6148-5-1, après l'article L. 6211-2 d'un article L. 6211-2-1.- Modification des articles L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1413-1, L. 1424-1, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 311-3, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 1331-25, L. 1314-3, L. 3114-1, L. 5231-2, L. 3322-11, L. 5231-1, L. 1112- 3, L. 1417-6, L. 6112-6, L. 6162-3, L. 6162-5, L. 6162-6, L. 6162-9, L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 1114-1, de l'intitulé du chapitre VII du titre I du livre IV de la première partie « Prévention et éducation pour la santé », des articles L. 1417-1 à L. 1417-4 par l'article L. 1417-1, L. L. 1417-5 (6° abrogé, le 7° devient le 6°), L. 2325-1, L. 1411-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-5, L. 3116-1, L. 3114-6 devenant l'article L. 3114-7, L. 1413-2, L. 1413-3, L. 1413-4 , l'article L. 1413-15 devient l'article L. 1413-16, L. 3111-4, L. 1413-4, L. 1413-5, L. 5311-1 (création d'un 16°), L. 5114-1, L. 3114-7 (2° abrogé, le 3° devient le 2°), L. 5124-6, L. 2132-3, L. 6133-1, L. 6133-5, L. 6143-1 (ajout d'un 19°), L. 6143-4, L. 6145-7, L. 133- 11, L. 3512-1, L. 3512-2, L. 3511-3, L. 3512-2, L. 3355-1, L. 3311-3, L. 3332-11, L. 5121-12, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5121-1, L. 5126-1, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 1311-1, L. 1413-4, L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321- 3, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-10, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre III de la première partie « Eaux minérales naturelles », des articles L. 1322-1, L. 1322-2, L. 1322-13, L. 1324-1, L. 1324-2, de l'intitulé du chapitre IV du titre du livre III de la première partie « Dispositions pénales et administratives », des articles L. 1324-3, L. 1334-1, L. 1334-2, L. 1334-3, L. 1334-4, au chapitre IV du titre III du livre III de la première partie l'article L. 1334-6 devient l'article L. 1334-12 et l'article L. 1334-7 devient l'article L. 1334-13, des articles L. 1334-5, L. 1334-12 (2°, 3°, création d'un 4°), L. 5232-1, de l'article L. 1333-17 devenant l'article L. 1333-20, des articles L. 1333-4, L. 1336-6, L. 1421-2, L. 1312-1, L. 1421-4, L. 1415-1, des articles L. 1121-7 et L. 1121-8 devenant les articles L. 1121-10 et L. 1121-11, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-3, L. 1121-4, L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7, L. 1121-8, L. 1121-9, L. 1121-10, L. 1121-11, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la première partie « Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement », des articles L. 1121-1, L. 1122-2, de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre I de la première partie « Comités de protection des personnes et autorité compétente », des articles L. 1123-1, L. 1123-2, L. 1123-3, L. 1123-6, L. 1123-7, L. 1123-8, L. 1123-10 et L. 1123-11 devenant les articles L. 1123-13 et L. 1123-14, L. 1123-9, L. 1123-14, L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1125-4, L. 1126-3, L. 1126-5, L. 1126-6, L. 1142-3, L. 5124-1, L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126- 11, L. 5126-12, L. 5211-3, L. 1221-8-1, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-3, L. 4133-4, L. 4133-5, L. 4133-7 devenant L. 4133-6, L. 6155-1, L. 6155-2, L. 6155-3, L. 6155-5, du titre IV du livre II de la quatrième partie dont le chapitre II devient le chapitre III et les articles L. 4242-1 et L. 4242-2 deviennent les articles L. 4243-1 et L. 4243-2, des articles L. 4241-9, L. 4243-2, au titre VIII du livre III de la quatrième partie le chapitre unique devient le chapitre I et sont intitulé devient « Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux », L. 4236-1, L. 4236-2, L. 4236-3, L. 4236-4 devenant L. 4236-6, L. 2122-1, L. 4151-1, L. 5134-1, L. 5434-2, L. 4151-2, L. 4151-3, L. 4151-4, L. 4151-6, L. 4151-7, L. 4391-3, L. 4321-10, L. 4321-20, L. 4321-21, L. 4322-2, le chapitre II du titre III du livre I de la première partie devient le chapitre III et les articles L. 1132-1 à L. 1132-5 deviennent les articles L. 1133-1 à L. 1133- 5, L. 4241-5 à L. 4241-11 devenant L. 4241-6 à L. 4241-12, L. 4242-1, L. 4241-6, L. 4241-7, L. 4241-8, L. 4241-11, L. 1142-11, L. 1142-12, L. 1142-1, L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-13, L. 1223-1, L. 1223-3, L. 1413-14, L. 1414-3-1, L. 3111-9, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la troisième partie « Indemnisation des victimes contaminées », des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3211-3, L. 4001-1, L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4211- 3, L. 4231-4, L. 4232-1, L. 4232-7, L. 4232-8, L. 4232-9, L. 4222-5, L. 4232-16, L. 4234-4, L. 4234-7, L. 4233-4, L. 4234-3 , L. 4234-4, L. 4234-6, L. 4234-8, L. 5122-6, L. 5422-5, L. 5123-2, L. 4111-2, L. 4111-5, L. 4141-1, L. 6221-9, L. 6222-4, L. 5131-9 devenant L. 5131-11, L. 5212-1, L. 6133-1 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la présente loi, L. 6133-2, L. 4112-2, L. 4222-6, L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4311-3, L. 4161-1, L. 4161-2, L. 5121-7, L. 5121-20 (2° abrogé), L. 5131-5, L. 5141-4, L. 5141-16 (2° abrogé), L. 5311-1 (après le 16° insertion d'un 17°), L. 5424-1, L. 5424-2, L. 5424-13, L. 6145-6, L. 6148-2, L. 6148-3, III de l'article L. 6148-5 devenant l'article L. 6148-5-2, le IV de l'article L. 6148-5 devenant l'article L. 6148-5-3, L. 6148-5, L. 6214-2.- Abrogation des articles L. 1411-1-2 à L. 1411-1-4, L. 1411-3-1, L. 1411-3-2, L. 1411-3-3, L. 3411-4, L. 3114-4, L. 3332-13, L. 5126-8, L. 1311-5, L. 1321-5, L. 1322-9, du chapitre IV du titre II du livre I de la première partie, des articles L. 1125-5, L. 4133-8, L. 4221-6.Code de l'éducation :- Création des articles L. 312-17, L. 631-3, d'une section 10 au chapitre II du titre I du livre III « Prévention et information sur les toxicomanies » comportant l'article L. 312-18, au chapitre VI du titre V du livre VII de l'article L. 756-2.- Modification des articles L. 541-3, L. 831-1, L. 312-16, L. 631-1.Code minier :Modification de l'article 104-2.Code de l'action sociale et des familles :Modification des articles L. 312-3, L. 312-5, L. 313-12.Code de la sécurité sociale :Modification des articles L. 221-1, L. 321-1, L. 162-12-19, L. 161- 29, L. 161-28-1 (ajout d'un 3°), L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145- 5-4, L. 145-5-5, L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, L. 145-9-1, L. 145-9-2, L. 162-17.Code général des collectivités territoriales :- Création de l'article L. 1522-6.- Modification des articles L. 2223-42, L. 1521-1, L. 1524-1, L. 1524-2, L. 1524-5. Code de la consommation :Modification des articles L. 214-1, L. 141-1.Code du travail :Modification de l'article L. 611-1.Code général des impôts :Modification des articles 572, 1613 bis, 1382.Code des postes et des communications électroniques :Création de l'article L. 96-1.Code pénal :Modification de l'article 223-8.Code des douanes :Modification de l'article 38. Code de justice administrative :Modification de l'article L. 551-1.Code monétaire et financier :Modification de l'article L. 313-29-1.Titre I : Politique de santé publique.Modification des articles 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux.Ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, prise en application des articles 2, 6, 20, 21, et34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, sous réserve des modifications de l'article 3 (V à XII).Titre II : Instruments d'intervention.Titre III : Modernisation du système de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence.Titre IV : Objectifs et mise en œuvre.Modification de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du23 décembre 1986.Titre V : Recherche et formation en santé.Modification de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.Modification de l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'article 6 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.Modification des articles 44 et 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Modification de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18-01-1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.Modification de l'article 2 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Abrogation de l'article 131 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787078
NOR: SANX0300055L
Ancien identifiant: 1LS004806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787078.xml
Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68.
Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000603464
NOR: EQUX0200012L
Ancien identifiant: 1LS003495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/34/JORFTEXT000000603464.xml
La présente loi publiée le 31 décembre 2002. Celle- ci contient cent trente six articles. La première partie " conditions générales de l'équilibre financier " dispose de deux titres ; Le titre premier concerne les dispositions relatives aux ressources, le second titre vise les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges. Enfin, la seconde partie : " moyens des services et dispositions spéciales " est scindée en un titre premier : dispositions applicables à l'année 2003 puis en un titre deux " dispositions permanentes ".Cette loi modifie :les codes général des impôts( art 197, art 200 sexies,art 150-0D,art 150-0A,art 158,art 163 quinquies D, zrt 199 sexdexies, art 31, art 32,art 790 B,art 775, art 235 ter Y, art 235 ter YA, art 998, art 231 ter,art 158 bis,art 287,art 50-0, art 102 ter, art 257, art 278 sexies,art 1648 A,art 1636 B sexies,art 1648 B bis ,1679 quinquies,200 quinquies,200 quater, art 31,art 39 AC, art 39AF ,39 quinquies DA ,art 39 quinquiesE ,39 quinquies F ,art 39 quinquies FC, art 39 quinquies FA,art 39 AD,art 1477, art 1679 quinquies,art 1734 bis,315,art 1648 A,2989 bis ,art 1600 ,)le code des douanes (art 265),le code général des collectivites territoriales ( art L. 2334-18-3, L.2333-67, L.2333- 34,L.2334-17,L.5334-7,le code rural ( art L.731-24), le code de la construction et de l'habitation L.315-4, le livre des procédures fiscales ( art L.90,L.152,L.106), le code du travail ( art l.118-7, L.351-24) le code de la sécurité sociale ( art l.861-5, art l.861-6, art 862-4)Sont crées dans le code les articles : pour le code général des impôts : art 208 C, art 219 IV, art 235 ter ZA IIIbis, art 235 ter ZC IIIbis,art 1647 C quater,art 1395 C,Sont abrogés : dans le code général des impôts : art ( 1568,1569,1569 bis,1570,1571,1572)Sont modifiées la loi 92-666 du 16 juillet 1992 relativeau plan d'epargne en action ,la loi 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine ,la loi 98-1266 du 30 decembre 1998 ,la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégorie de commercants et artisans âgés,la loi de finances pour 1982 n°81-1160, la loi 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration deleur environnement économique, juridique et social, la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du rhône, de la frontiere suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices,de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes, la loi 2000- 1208 du 13 decembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,la loi 20001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel,la loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 n° 95-1346, la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 decembre 1992, la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 decembre 1998,la loi de finances pour 1987 n° 86-1317,la loi de finances rectificative pour 2000 n°2000-1353,la loi 99-1126 du 28 decembre 1999 modifiant le code général des collectivites territoriales et relative à la priseen compte du recensement général de la population de 1999 pour la repartition des dotations de l'état, la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archeologie préventive, l'ordonnance 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chéques vacances, la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles regulations économiques,la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, la loi 75-1000 du 30 octobre 1975, la loi 80-30 du 18 janvier 1980 loi de finances pour 1980, la loi 86-824 du 11 juillet 1986 loi de finances rectificativen, la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la securité interieure, la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi 96-1093 du 16 decembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivites locales et de leurs établissements publics.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000234121
NOR: ECOX0200130L
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Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000592233
NOR: ECOX0100125L
Ancien identifiant: 1LS0011275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml
Application des IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589039
NOR: ECOF0120011D
Ancien identifiant: 1DS001524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/90/JORFTEXT000000589039.xml
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607009
NOR: BUDF0400064D
Ancien identifiant: 1DS0041525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/70/JORFTEXT000000607009.xml
Les art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA (modifiés en dernier lieu par l'art. 1 du décret 99-1093), le 2° de l'art. 344-0 B (art. 1 du décret 2000-1218) et l'art. 381 T de l'annexe III au CGI sont abrogés.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605298
NOR: ECOF0400054D
Ancien identifiant: 1DS0041422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605298.xml
Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0YP (art. 1 du décret 2004-368), 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies U, 49 septies WB et 49 septies WD (art. 1 du décret 2003-139), 49 septies YC (art. 1 du décret 2004-844), 358, 359 (art. 1 du décret 82-1248), 360 (art. 1 du décret 86-869), 361 et 362, 366 A bis (art. 1 du décret 97-178), 366 B et 366 c (art. 1 du décret 95-961), 366 L et 366 M (art. 1 du décret 2000-498), 375 (art. 6 du décret 2002-923), 376 et 377 (art. 1 du décret 99-633), 378, 379 et 380 (art. 3 du décret 2001-95), 381, 381 bis à 381 quater (art. 1 du décret 99-633) de l'annexe III du CGI et abrogation de l'art. 46 quater-0 YK, du 2 de l'art. 49 septies XA (art. 1 du décret 2004-185), des art. 363 (art. 1 du décret 99-382), 364 à 366, 366 AA (art. 2 du décret 97-556), 366 D à 366 I (art. 1 et 2 du décret 95-961), 366 N (art. 1 du décret 2000-498) et 381 quinquies à 381 decies (art. 1 du décret 99-633). L'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261147
NOR: ECOF0400055D
Ancien identifiant: 1DS0041152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261147.xml
Application des art. susvisés du code précité (art. 27 (I, a et b) de la loi 2003-1312 et modification des art. 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD (art. 1 du décret 97-389).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804876
NOR: ECOF0400047D
Ancien identifiant: 1DS0041017
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/48/JORFTEXT000000804876.xml