Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026593101
NOR: BUDD1235807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/31/JORFTEXT000026593101.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162253
- [Article 111-0 B](article_111-0_b.md)
- [Article 111-00 C](article_111-00_c.md)
- [Article 111-0 C](article_111-0_c.md)
- [Article 111-00 D](article_111-00_d.md)
- [Article 111-0 D](article_111-0_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298845
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298845.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026596910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596910.xml
---
###### Article 111-00 A
Les déchets ou pertes observés en cours de fabrication, de transformation et de
stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par
l'entrepositaire agréé dans la colonne "sorties" de sa comptabilité matières au
moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel,
par tarifs d'imposition et par produits concernés tels que définis aux articles
286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.<br />
Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de
transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être
inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne " sorties " de sa
comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et
par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de
transformation, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour
les opérations de stockage, dans la limite du taux annuel prévu à l'article
111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi
attribuée ne s'applique qu'aux déchets et pertes réellement constatés par
l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate aucun déchet ou
aucune perte réelle, il ne pourra bénéficier de cette déduction.<br />
transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application
du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage,
dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel
prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits.
La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits
d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles
286 I et J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner que
des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si
l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il
ne peut bénéficier de cette déduction.<br />
Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à
l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières.
Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par
l'administration.
l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée
par l'entrepositaire agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298847
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298847.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026596907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596907.xml
---
###### Article 111-00 C
Pour les opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques,
l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels maximum
conformément au tableau ci-après. Ces taux sont applicables aux différents types
de stockages identifiés en tant que tels.<br />
<p align="left">
Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de
stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé
bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau
ci-après. La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que
défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts et
par type de stockage identifié en tant que tel.
</p>
Vins et cidres<br />
STOCKAGE SOUS BOIS : 4,5 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE en cuves étanches : 0,7 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br />
Produits intermédiaires.<br />
STOCKAGE SOUS BOIS : 5 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE en cuves étanches : 0,7 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br />
Spiritueux.<br />
STOCKAGE SOUS BOIS : 6 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE en cuves étanches : 1,5 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br />
Rhums (DOM).<br />
STOCKAGE SOUS BOIS : 8 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE en cuves étanches : 3 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br />
Alcools.<br />
STOCKAGE SOUS BOIS : 6 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE en cuves étanches : 1,5 % sur le stock moyen<br />
STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
<p align="center">STOCKAGE SOUS BOIS<br /></p>
</td>
<td>
<p align="center">STOCKAGE</p>
<p align="center">en cuves étanches<br /></p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">STOCKAGE</p>
<p align="center">après conditionnement</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Vins et cidres</p>
</td>
<td align="center">4,5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,7 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Produits intermédiaires</p>
</td>
<td align="center">5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,7 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Spiritueux</p>
</td>
<td align="center">6 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">1,5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Rhums (DOM)</p>
</td>
<td align="center">8 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">3 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Alcools</p>
</td>
<td align="center">6 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">1,5 % sur le stock moyen<br /></td>
<td align="center">0,3 % sur les quantités sorties<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle,
l'entrepositaire agréé applique un taux global maximum de 1,5 % aux volumes de
vin élaboré en bouteilles.<br />
l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux
volumes de vin élaboré en bouteilles.<br />
Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux
annuel forfaitaire de pertes est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.<br />
annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.<br />
Pour la bière, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1 % sur les
Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités
sorties.<br />
Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les
quantités sorties.<br />
Pour les arômes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1,25 % sur les
quantités sorties.<br />
Ces taux annuels forfaitaires s'appliquent par entrepôt fiscal suspensif de
droits d'accises.<br />
Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances
journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi
obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026593709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/37/LEGIARTI000026593709.xml
---
###### Article 111-00 D
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits
doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La
demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus
tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La
demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu
de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature
et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que
défini aux articles 286 I et J de l'annexe II du code général des impôts.
L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes
reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en
l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur
le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les
produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits
sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.