Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297726
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297726.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018617865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617865.xml
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###### Article 38 septdecies
La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater
du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires,
effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de
travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et
du II de l'article 81 quater est fixée à six mois.<br />
effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du
travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour
bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de
l'article 81 quater est fixée à six mois.<br />
La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant,
réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017999739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/97/LEGIARTI000017999739.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018617900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617900.xml
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###### Article 39
@ -28,11 +28,11 @@ au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles
défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du
travail, le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L.
952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées
aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de
l'article L. 931-20 du même code ;<br />
formation professionnelle continue conformément à l'article L. 6331-2 du code du
travail, le montant des rémunérations défini au deuxième alinéa de l'article L.
6331-2 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées
aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au deuxième alinéa de
l'article L. 6322-37 du même code ;<br />
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br />
@ -81,8 +81,9 @@ du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la
rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br />
-le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées
en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;<br />
retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail
et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts
;<br />
e) Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre
droit, le cas échéant, ainsi que l'option choisie par l'entreprise pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298158
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298158.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018617983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617983.xml
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###### Article 46 AZA ter
@ -17,5 +16,5 @@ cotisations sociales obligatoires.<br />
Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit
d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en
application des articles L. 141-3 à L. 141-8 du code du travail, au 31 décembre
de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
application des articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail, au 31
décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298053
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298053.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018617887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617887.xml
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###### Article 46 AGF sexies
@ -18,7 +17,7 @@ l'exploitant. Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un
logement dans la résidence.<br />
Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens
du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui sont liés par un contrat
du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et qui sont liés par un contrat
de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis
sur la commune du lieu d'implantation de la résidence ou bien sur une commune
limitrophe ou membre du groupement de communes.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298421
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298421.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018617968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617968.xml
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###### Article 46 quindecies N
@ -30,7 +29,7 @@ frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par u
décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;<br />
4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions
prévues à l'article L. 324-9 du code du travail ;<br />
prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ;<br />
5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de
commerce ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298590
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298590.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000018617959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617959.xml
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###### Article 49 septies ZD
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le
champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
continue mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail et réalisées dans
les conditions prévues par l'article L. 920-1 du même code, dont les dépenses
correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans
les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du même code,
dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice
imposable.