Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333871
NOR: EFIE1033033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333871.xml
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@ -40,5 +40,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](section_v_octodecies)
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023377646
---
###### Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- [Article 49 septies ZZF](article_49_septies_zzf.md)
- [Article 49 septies ZZG](article_49_septies_zzg.md)
- [Article 49 septies ZZH](article_49_septies_zzh.md)
- [Article 49 septies ZZI](article_49_septies_zzi.md)
- [Article 49 septies ZZJ](article_49_septies_zzj.md)
- [Article 49 septies ZZK](article_49_septies_zzk.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/76/LEGIARTI000023377656.xml
---
###### Article 49 septies ZZF
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en
compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année
civile écoulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023377723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/77/LEGIARTI000023377723.xml
---
###### Article 49 septies ZZG
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général
des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être
pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.<br />
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être
déclarés par les établissements de crédit au plus tard le 31 mars qui suit
l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme
mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction
et de l'habitation pour la production de l'attestation portant le calcul du
crédit d'impôt et délivrée par cet organisme à ces établissements.<br />
Par exception, les événements mentionnés aux II et III de l'article 199 ter T du
code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent
leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou l'expiration du
délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour justifier de certaines
conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 31-10-4
du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent alors être pris en
compte pour la production de l'attestation le 31 mars suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377807.xml
---
###### Article 49 septies ZZH
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser
l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du
montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le
résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale :<br />
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis au quatrième
alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un
prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt
ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté
d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques
d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt ;<br />
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54
mois.<br />
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation <em>β</em>
<sub>t</sub> est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt
zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le 10e jour
du 2e mois et le 10e jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt
:<br />
formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010
texte numéro 67<br />
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la
valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis à l'alinéa
précédent, d'un prêt à remboursements constants de même durée que le prêt ne
portant pas intérêt (notée T mois) consenti à ce taux i :<br />
formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010
texte numéro 67<br />
La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches
mentionnées à l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TRANCHES
</th>
<th>
<br />
1 à 5
</th>
<th>
<br />
6 à 8
</th>
<th colspan="4">
<br />
9 et 10
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Prime p
</td>
<td align="center">
<br />
75 points de base
</td>
<td align="center">
<br />
55 points de base
</td>
<td align="center">
<br />
35 points de base
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Dans ce qui précède, la durée de la première période de remboursement du prêt
est arrondie au multiple inférieur de six mois.<br />
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est applicable
aux prêts ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours
d'un même trimestre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378794.xml
---
###### Article 49 septies ZZI
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023378851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/88/LEGIARTI000023378851.xml
---
###### Article 49 septies ZZJ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T,220 Z ter et 244
quater V du code général des impôts, les établissements de crédit mentionnés au
I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration spéciale à
la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des
impôts dont ils dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023378901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/89/LEGIARTI000023378901.xml
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###### Article 49 septies ZZK
L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des
grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque
établissement de crédit, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque
établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant
déclaré des prêts ne portant pas intérêt.<br />
Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :<br />
a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits
d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;<br />
b) Le suivi des crédits d'impôt ;<br />
c) Les crédits d'impôt ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés
suite au non-respect des conditions des prêts mentionnées au chapitre X du titre
Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au non-respect
des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article L. 31-10-6 du même
code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que
l'application de la majoration de 40 % mentionnée aux II et III de l'article 199
ter T du code général des impôts et l'origine de ce reversement ou de cet arrêt
d'imputation.