Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/61/JORFTEXT000000446153.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162175
---
###### Section V : Profits de construction
- [III : Dispositions diverses](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179339
---
###### III : Dispositions diverses
- [Article 46 quater-0 R](article_46_quater-0_r.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298214
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298214.xml
---
###### Article 46 quater-0 R
I. - Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général
des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle
prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement
réinvestis selon les modalités fixées à ce dernier article. Ils peuvent ensuite
être affectés à un sous-compte distinct de la réserve spéciale des profits de
construction.<br />
Les délais de quatre et sept ans visés à l'article 209 quater D précité se
décomptent à partir de la clôture de l'exercice de réalisation des profits
concernés jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel la distribution a eu
lieu. La date de réalisation de ces profits n'est pas prise en considération
pour l'exigibilité du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des
impôts.<br />
II. - Les dispositions de l'article 238 octies précité cessent de s'appliquer
aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1972.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
###### Section VI : Report en arrière des déficits
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296766.xml
---
###### Article 46 quater-0 S
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220
quinquies du code général des impôts :<br />
1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal
déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième
alinéa du I de l'article 219 du code précité ;<br />
1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal
déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux
prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des
impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de
celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits
d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit
d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code ;<br />
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en
déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement
sur ce même bénéfice ;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191462
###### C : Option pour l'un des régimes réels
- [Article 38 sexdecies JE](article_38_sexdecies_je.md)
- [Article 38 sexdecies JF](article_38_sexdecies_jf.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296620
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296620.xml
---
###### Article 38 sexdecies JF
L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des
impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié
d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime
normal est valable pour cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période
de cinq exercices sauf renonciation adressée au service des impôts, dans le
délai de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période
quinquennale.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191373
###### G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
- [Article 41 sexdecies A](article_41_sexdecies_a.md)
- [Article 41 sexdecies C](article_41_sexdecies_c.md)
- [Article 41 sexdecies D](article_41_sexdecies_d.md)
- [Article 41 sexdecies E](article_41_sexdecies_e.md)
- [Article 41 sexdecies F](article_41_sexdecies_f.md)
- [Article 41 sexdecies G](article_41_sexdecies_g.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297809
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297809.xml
---
###### Article 41 sexdecies A
Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement prévu à l'article 137
bis du code général des impôts, le gérant dépose auprès de la direction des
services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de
bénéfice, ou à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence du
fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.<br />
Dans le délai d'un mois consécutif à une opération d'apports ou de scission
mentionnée à l'article 17 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux
fonds communs de placement ou à la dissolution du fonds prévu à l'article 24 de
la même loi, le gérant du fonds doit également informer la direction des
services fiscaux de cette opération.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297811
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297811.xml
---
###### Article 41 sexdecies C
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à
l'article 21 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs
de placement, déposer auprès de la direction des services fiscaux désignée au
premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
l'indication :<br />
a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été
mis en distribution ;<br />
b. De la date de mise en distribution ;<br />
c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
deux dernières dates ;<br />
d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 21 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice
considéré ;<br />
e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des
acomptes versés au titre du même exercice.

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@ -1,75 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297816
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297816.xml
---
###### Article 41 sexdecies D
Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement
au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à
toute demande de l'administration, un état mentionnant :<br />
1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du
fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales
différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite,
s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces
produits ;<br />
2° La nature et le montant des produits de l'exercice faisant l'objet d'un
report de distribution.<br />
Ce report peut provenir :<br />
Soit de l'arrondissement au centime d'euro inférieur de la somme attribuée à
chaque part ;<br />
Soit, en cas d'encaissement de lots et primes de remboursement d'obligations
émises en France, de l'utilisation totale ou partielle par le fonds de la
faculté qui lui est offerte par le troisième alinéa par l'article 21 de la loi
n° 79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;<br />
3° Le montant global des avoirs fiscaux et crédits d'impôt mentionnés sur les
certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les
propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège
social.<br />
Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la
nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir
;<br />
4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les
propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de
France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention
internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;<br />
5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises
dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue au
cinquième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code
général des impôts ;<br />
6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits
encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée
aux propriétaires de parts pour tout autre motif que celui mentionné au 5°.<br />
L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices
annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les
avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte
tenu de la date de leur encaissement ;<br />
7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution
des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une
quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, éventuellement diminuée du
montant mentionné au 5°, soit de la somme imputable prévue au 4° ;<br />
8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des
deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du
domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ;<br />
9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des
produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297818
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297818.xml
---
###### Article 41 sexdecies E
I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement
doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une
distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état
comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet
acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts
ayant vocation à cette répartition.<br />
II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui
prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la
détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du
fonds compris dans l'acompte et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à
ces produits.<br />
III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé,
des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et
41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les
éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre
part, les éléments relatifs à ce solde.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296725
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296725.xml
---
###### Article 41 sexdecies F
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les
sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des
impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code :<br />
Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies
E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que
les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires
des répartitions ;<br />
Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales
les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191384
- [Article 41 septdecies T](article_41_septdecies_t.md)
- [Article 41 septdecies U](article_41_septdecies_u.md)
- [Article 41 septdecies V](article_41_septdecies_v.md)
- [Article 41 septdecies W](article_41_septdecies_w.md)
- [Article 41 septdecies X](article_41_septdecies_x.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297871
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297871.xml
---
###### Article 41 septdecies V
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal
établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p.
100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la
limite de 10 p. 100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41
sexdecies B concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient
;<br />
2. En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant
chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait
avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts
annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)
- [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md)
- [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md)
- [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297882
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297882.xml
---
###### Article 41 duovicies E
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :<br />
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à
l'article 41 sexdecies B ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
2° (Devenu sans objet)<br />
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 euros ;<br />
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
5° En cas de dissolution du fonds :<br />
La date de la dissolution ;<br />
L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné à l'article 41
sexdecies B ;<br />
Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;<br />
le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant
le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la
liquidation.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297885
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297885.xml
---
###### Article 41 duovicies G
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services
fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus
un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :<br />
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />
2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque
propriétaire de parts ;<br />
3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B
concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il
disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de
ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.<br />
5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans
annulation de parts :<br />
a. La date de la distribution ;<br />
b. Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues
ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant
à chaque propriétaire.<br />
d. (Abrogé).

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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179306
- [Article 41 M](article_41_m.md)
- [Article 41 N](article_41_n.md)
- [Article 41 O](article_41_o.md)
- [Article 41 P](article_41_p.md)
- [Article 41 Q](article_41_q.md)
- [Article 41 R](article_41_r.md)
- [Article 41 T](article_41_t.md)
- [Article 41 V](article_41_v.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297973
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297973.xml
---
###### Article 41 P
L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne porte au crédit de ce
compte les versements effectués par le souscripteur, le montant des produits des
valeurs mobilières encaissées et du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal restitué
par l'administration, les remboursements de valeurs mobilières, ainsi que le
montant des ventes de valeurs mobilières et de droits détachés de valeurs
mobilières. Il porte au débit de ce compte le montant des souscriptions et des
achats de valeurs mobilières et de droits de souscription ou d'attribution,
ainsi que les frais de gestion. Il conserve et gère les valeurs mobilières:
acquises pour le compte du souscripteur.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297978
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297978.xml
---
###### Article 41 T
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du
compte d'épargne donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir
fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
Le certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du
compte d'épargne.<br />
La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le
certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du compte
d'épargne.<br />
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des
services fiscaux de la résidence de l'établissement dans les conditions et délai
prévus au II de l'article 94 de la même annexe.<br />
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
- [Article 49 D](article_49_d.md)
- [Article 49 E](article_49_e.md)
- [Article 49 F](article_49_f.md)
- [Article 49 G](article_49_g.md)
- [Article 49 H](article_49_h.md)
- [Article 49 I](article_49_i.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296808
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296808.xml
---
###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des
produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1°
bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître
distinctement.<br />
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
mentionné séparément.<br />
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en euros, les
produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions
d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de
capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le
revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi,
deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà
été appliquée sur le fondement du II de l'article L. 136-7 du code de la
sécurité sociale.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298448
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298448.xml
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###### Article 49 I
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle
de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas
échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77
et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162215
- [Article 49 bis](article_49_bis.md)
- [Article 49 ter](article_49_ter.md)
- [Article 49 quater](article_49_quater.md)
- [Article 49 sexies](article_49_sexies.md)
- [Article 49 quinquies](article_49_quinquies.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298479
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298479.xml
---
###### Article 49 quater
I. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti du fait de l'encaissement de
l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur le revenu (1), les impositions
qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision prévue à
l'article 49 ter s'entendent :<br />
1° De la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, si l'avance, le prêt
ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1958 ;<br />
2° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, si le versement a eu lieu au cours de l'année 1959 ;<br />
3° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement a eu lieu entre
le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;<br />
4° De la taxe complémentaire, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier
1962 et le 31 décembre 1969 ;<br />
5° De l'impôt sur le revenu (1), si le versement a eu lieu postérieurement au 31
décembre 1961.<br />
II. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti, du fait de l'encaissement
de l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur les sociétés, les
impositions qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision
prévue à l'article 49 ter s'entendent :<br />
1° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur les sociétés, si l'avance, le
prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1959
;<br />
2° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de
l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et
le 31 décembre 1961 ;<br />
3° De l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu postérieurement au 31
décembre 1961.<br />
Toutefois, lorsque l'avance, le prêt ou l'acompte a été consenti à une société
remplissant, du chef de sa participation dans le capital de la société versante,
les conditions requises pour se prévaloir des dispositions des articles 145 et
146 du code général des impôts, la restitution à opérer, du fait du
remboursement, au titre de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source,
n'est ordonnée que dans la limite de l'excédent de cette taxe ou retenue
acquittée par la société versante, sur l'imposition de même nature dont la
société bénéficiaire a été, le cas échéant, dispensée à raison de ses propres
distributions en vertu dudit article.<br />
III. - Lorsque la révision des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés fait apparaître un déficit pour l'année ou la période
d'imposition en cause, ce déficit peut être reporté, s'il y a lieu, sur les
revenus ou bénéfices ultérieurs de l'intéressé, selon les règles en vigueur à
l'époque pour laquelle le report est sollicité.<br />
(1) A compter du 1er janvier 1971, l'impôt sur le revenu des personnes physiques
a pris la dénomination d'impôt sur le revenu.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298482
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298482.xml
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###### Article 49 quinquies
I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au
directeur des services fiscaux du département dans lequel le requérant avait son
domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la
réclamation.<br />
II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses
ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle le remboursement a été opéré.<br />
III. - Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de
la société, le montant et la date du remboursement :<br />
a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : la recette des
impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration
ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société
;<br />
b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe
complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de
l'acompte inclus dans le revenu imposable de ladite année ainsi que l'indication
de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à
laquelle le rôle a été mis en recouvrement ;<br />
c. Pour l'impôt sur les sociétés : la période d'imposition, le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le bénéfice net imposable de
ladite période ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'article du rôle sous
lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en
recouvrement.<br />
A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire
une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.<br />
IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la
demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer
le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la
société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant,
dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu des articles 145 et
146 du code général des impôts.