Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059803
NOR: DEVL1133436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059803.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182555.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025100310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/03/LEGIARTI000025100310.xml
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###### Article 2 terdecies B
@ -13,15 +13,15 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non
comprises, sont fixés :<br />
a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2011, à 21,84 euros en zone A, 15,19 euros en zone B 1, 12,42 euros
en zone B 2 et 9,10 euros en zone C ;<br />
b.S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou
des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou
partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste
de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en
de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 7,50 euros en
zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
@ -33,10 +33,10 @@ réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des im
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies
C, majorés :<br />
-d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Mayotte ;<br />
- d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Mayotte ;<br />
-d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
- d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.<br />
Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />