Décret n° 2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'article 138-II (4°) de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000652479
NOR: ECEL0760226D
Ancien identifiant: 1DS0071179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/24/JORFTEXT000000652479.xml
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République française 2007-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [Article 41-00 A ter](article_41-00_a_ter.md)
- [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1)
- [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2)
- [2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite](2_bis)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-05
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006297916
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297916.xml
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###### Article 41-00 A ter
L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général
des impôts mentionne :<br />
a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;<br />
b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est
exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont
les droits ou parts sont cédés ;<br />
c) La désignation du cessionnaire ;<br />
d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition
est reportée ;<br />
e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de
l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore
imposable compte tenu de ce décompte.