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République française 9adc516291 Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
Texte totalement abrogé (Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024932526
NOR: EFIE1116809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/25/JORFTEXT000024932526.xml
2011-12-09 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties 2011-12-09 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées 2011-12-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00