Décret n° 2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000630414
NOR: BUDF0500015D
Ancien identifiant: 1DS005394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/04/JORFTEXT000000630414.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.](section_v_septies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006162224
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###### Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.
- [Article 49 septies YD](article_49_septies_yd.md)
- [Article 49 septies YE](article_49_septies_ye.md)
- [Article 49 septies YF](article_49_septies_yf.md)
- [Article 49 septies YG](article_49_septies_yg.md)
- [Article 49 septies YH](article_49_septies_yh.md)
- [Article 49 septies YI](article_49_septies_yi.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298553
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298553.xml
---
###### Article 49 septies YD
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298554
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298554.xml
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###### Article 49 septies YE
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel chaque période de douze mois
s'achève.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298555
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298555.xml
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###### Article 49 septies YF
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter H, 220 J et 244 quater
I du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer
en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les
sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les
concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de
l'article 223 du code précité.<br />
L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé
ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater I du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale
récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune
des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298556
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298556.xml
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###### Article 49 septies YG
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code
général des impôts, les entreprises fournissent à l'autorité chargée de délivrer
l'agrément, préalablement à l'opération de relocalisation, tous documents
permettant de justifier du respect des conditions prévues au XI de l'article 244
quater I précité. Elles doivent en outre s'engager par écrit à respecter ces
conditions, et notamment la condition du maintien des emplois créés ou des
investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298557
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298557.xml
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###### Article 49 septies YH
Les entreprises adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un
exemplaire de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies YF. Elles
communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements
permettant de vérifier le respect de la condition de financement d'au moins 25 %
des investissements par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévue au d
du XI de l'article 244 quater I du code général des impôts et de la condition de
maintien des emplois créés ou des investissements réalisés prévue au e du même
XI.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298558
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298558.xml
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###### Article 49 septies YI
L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente aux entreprises qui
cessent de remplir les conditions prévues au XI de l'article 244 quater I du
code général des impôts, et notamment qui ne peuvent justifier du maintien des
emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq
ans.