Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020527386
NOR: ECEL0906763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/73/JORFTEXT000020527386.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises](section_viii_ter)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)

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Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2018-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020529633
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###### Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises
- [Article 46 quater-0 ZS ter](article_46_quater-0_zs_ter.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020529629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529629.xml
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###### Article 46 quater-0 ZS ter
I.-Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la
détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en
pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de
vote attachés aux titres émis par cette société.<br />
Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par
l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est
apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.<br />
II.-La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son
résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions
prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté
à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits
joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par
l'administration qui mentionne :<br />
1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de
son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de
salariés qu'elle emploie ;<br />
2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun
d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de
vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours
d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination,
l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les
personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement
l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au
2° ;<br />
4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de
ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant
pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à
l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales,
le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la
référence à la législation le limitant.