Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020016601 NOR: ECEL0827316D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/66/JORFTEXT000020016601.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-28
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298572
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CNXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298572.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000020044790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044790.xml
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###### Article 49 septies YQ
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@ -17,5 +16,14 @@ en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds.<br />
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Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement
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de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la
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production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par
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l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
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construction et de l'habitation à l'établissement de crédit.
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l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
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construction et de l'habitation à l'établissement de crédit.<br />
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Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font
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apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart
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justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont
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régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit entre le 1er
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janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant
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modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être
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pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième
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alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.
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