Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016601
NOR: ECEL0827316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/66/JORFTEXT000020016601.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 32d61b8b0d
commit 0bcb4072c7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298572
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298572.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020044790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044790.xml
---
###### Article 49 septies YQ
@ -17,5 +16,14 @@ en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds.<br />
Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement
de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la
production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par
l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation à l'établissement de crédit.
l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation à l'établissement de crédit.<br />
Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font
apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart
justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont
régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit entre le 1er
janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant
modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être
pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième
alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.