Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274315
NOR: BUDF0700008D
Ancien identifiant: 1DS007472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/43/JORFTEXT000000274315.xml
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191443
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###### 5° : Bassins d'emploi à redynamiser
- [Article 315 nonies](article_315_nonies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299338
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299338.xml
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###### Article 315 nonies
I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit
souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles
concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration,
comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les
informations suivantes :<br />
a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;<br />
b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au
sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 H précité.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2)
- [3° : Zones franches urbaines](3)
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse](section_ii_quinquies)
- [Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](section_ii_sexies)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162214
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###### Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
- [Article 49 U](article_49_u.md)
- [Article 49 V](article_49_v.md)
- [Article 49 W](article_49_w.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298474
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298474.xml
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###### Article 49 U
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de
l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le
début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata
du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et
celle du bénéfice exonéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298475
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298475.xml
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###### Article 49 V
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 duodecies
du code général des impôts doit joindre à sa déclaration afférente au résultat
de chaque période d'imposition des bénéfices :<br />
1. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les
éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à
exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites
prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44
duodecies du code général des impôts ;<br />
2. Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de
l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint
en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé
dans les bassins d'emploi à redynamiser, le bénéfice net provenant de son
exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans
ces bassins ;<br />
3. Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à
redynamiser, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité,
le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été
souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par
l'Etat et les collectivités publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298476
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298476.xml
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###### Article 49 W
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code
général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par
l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration de résultat.