Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006297127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297127.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023098325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098325.xml
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###### Article 211 A
Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533, à l'article 534
ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une
attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat ou au
registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant
l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux
précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.<br />
attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société
mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en
métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.<br />
Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer
de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.<br />