Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 38-II de la loi 2006-1770).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614093
NOR: ECEL0751711D
Ancien identifiant: 1DS0071505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614093.xml
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République française 2007-10-21 00:00:00 +02:00
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
- [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)
- [Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance](section_vi_sexies)
- [Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](section_vi_septies)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)

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Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162185
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###### Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
- [Article 46 quater-0 YX](article_46_quater-0_yx.md)
- [Article 46 quater-0 YY](article_46_quater-0_yy.md)
- [Article 46 quater-0 YZ](article_46_quater-0_yz.md)
- [Article 46 quater-0 YZA](article_46_quater-0_yza.md)
- [Article 46 quater-0 YZB](article_46_quater-0_yzb.md)
- [Article 46 quater-0 YZC](article_46_quater-0_yzc.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298277
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298277.xml
---
###### Article 46 quater-0 YX
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des
impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du
crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des
réductions et crédits d'impôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298278
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298278.xml
---
###### Article 46 quater-0 YY
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à
l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent
à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298279
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298279.xml
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###### Article 46 quater-0 YZ
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général
des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent
indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion
de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre
duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel
le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de
l'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298280
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXWA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298280.xml
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###### Article 46 quater-0 YZA
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des
impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par
l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non,
quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature
du contrat de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298281
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
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###### Article 46 quater-0 YZB
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298282
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXYA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298282.xml
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###### Article 46 quater-0 YZC
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû après
les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.