Décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240261
NOR: BUDF0400062D
Ancien identifiant: 1DE0041472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/02/JORFTEXT000000240261.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.](f)
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
- [G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles](g_bis)
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)
- [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j)
- [C : Provisions pour hausse des prix](c)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191339
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###### G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
- [Article 10 H-0 bis](article_10_h-0_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297629
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297629.xml
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###### Article 10 H-0 bis
Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du
code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par
l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des
bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de
l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris
dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le
suivi des plus-values en report d'imposition.