Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023491381
NOR: EFIE1102058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/13/JORFTEXT000023491381.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191404
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73-0 A](article_73-0_a.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000023503517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/35/LEGIARTI000023503517.xml
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###### Article 73-0 A
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général
des impôts, les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à
hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la
livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par
l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité
économique des opérations.