Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444403
NOR: BUDF0400059D
Ancien identifiant: 1DS00527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/44/JORFTEXT000000444403.xml
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@ -12,8 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216
- [Article 49 septies I](article_49_septies_i.md)
- [Article 49 septies I bis](article_49_septies_i_bis.md)
- [Article 49 septies I ter](article_49_septies_i_ter.md)
- [Article 49 septies I quater](article_49_septies_i_quater.md)
- [Article 49 septies J](article_49_septies_j.md)
- [Article 49 septies K](article_49_septies_k.md)
- [Article 49 septies L](article_49_septies_l.md)
- [Article 49 septies L bis](article_49_septies_l_bis.md)
- [Article 49 septies M](article_49_septies_m.md)
- [Article 49 septies N](article_49_septies_n.md)

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298488
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298488.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298489
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298489.xml
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###### Article 49 septies H
Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code
général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en
France.
France.<br />
Toutefois, les dépenses mentionnées au e bis et au j du II de l'article cité au
premier alinéa qui correspondent à des opérations réalisées en France ou hors de
France ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont prises en compte
pour la détermination du résultat imposable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006296859
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296859.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296860
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296860.xml
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###### Article 49 septies I
@ -14,9 +14,7 @@ Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2°
du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de
retenir :<br />
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les
amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période
déficitaire ;<br />
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;<br />
b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires
ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006298492
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298492.xml
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###### Article 49 septies I quater
Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des
impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour
permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil
d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux
produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les
opportunités de développement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298498.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006298499
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298499.xml
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###### Article 49 septies J
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée,
le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de l'année
le crédit d'impôt est calculé, en ce qui concerne la part en volume, par
référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile et, en ce qui
concerne la part en accroissement, par comparaison entre les dépenses de l'année
civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298502
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298502.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006298503
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298503.xml
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###### Article 49 septies K
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche des deux années
précédentes sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen
annuel des prix à la consommation dont la population de référence est l'ensemble
des ménages.
Pour le calcul de la part en accroissement, les dépenses de recherche des deux
années précédentes sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice
moyen annuel des prix à la consommation hors tabac dont la population de
référence est l'ensemble des ménages.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006298494
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298494.xml
---
###### Article 49 septies L bis
Les crédits d'impôts négatifs constatés au titre de dépenses engagées avant le
1er janvier 2004 et les parts en accroissement négatives constatées au titre de
dépenses engagées après cette date s'imputent sur les parts en accroissement
constatées ultérieurement par ordre d'ancienneté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006296867
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296867.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296868
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296868.xml
---
###### Article 49 septies M
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période
pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.<br />
I. - L'option pour le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code
général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le
calcul de ce crédit.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date
limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter
du 31 décembre de l'année de création ou de l'année au cours de laquelle ont été
exposées les premières dépenses de recherche.<br />
II. - La déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. Les
autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code
général des impôts.<br />
L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du
crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que
les entreprises sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code
général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code. Une copie de la
déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction de la
technologie.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la
déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
III. - L'option mentionnée au I doit être formulée par les entreprises selon les
modalités énoncées au II dans le délai prévu pour le dépôt du relevé de solde ou
de la déclaration de résultat relatifs à l'exercice pour lequel elles souhaitent
bénéficier du crédit d'impôt.<br />
Lorsqu'une société mère opte pour le crédit d'impôt en vertu de l'article 223 O,
elle doit déposer la déclaration spéciale mentionnée au I. Cette déclaration
récapitule notamment les parts en accroissement et les parts en volume de
chacune des sociétés membres du groupe ayant exposé des dépenses de recherche
ouvrant droit au crédit d'impôt.<br />
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général
des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
recherche, doit déposer une déclaration spéciale indiquant notamment la fraction
de la part en accroissement et de la part en volume qui lui est transférée par
chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou
membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est
dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit
d'impôt recherche autre que celui issu de sa participation dans la société de
personnes ou le groupement assimilé.<br />
IV. - En cas de transfert de dépenses entre entreprises ayant des liens de
dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou
opérations assimilées, les entreprises concernées doivent joindre un état
spécifique à la déclaration spéciale susmentionnée pour la détermination du
crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle le transfert est intervenu et des
deux années suivantes.<br />
V. - Une copie de la déclaration spéciale mentionnée aux I, II et III et de
l'état spécifique mentionné au IV est adressée, dans le même délai que celui qui
est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, à
la direction de la technologie.