code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 01ed18e26d Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243623
NOR: BUDF0600048D
Ancien identifiant: 1DS0061189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/36/JORFTEXT000000243623.xml
2006-09-29 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code 2006-09-29 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00