Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000275220 NOR: BUDF0600065D Ancien identifiant: 1DS0061729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/52/JORFTEXT000000275220.xml
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
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- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
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- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
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- [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)
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- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
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- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
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- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162183
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###### Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
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- [Article 46 quater-0 YS](article_46_quater-0_ys.md)
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- [Article 46 quater-0 YT](article_46_quater-0_yt.md)
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- [Article 46 quater-0 YU](article_46_quater-0_yu.md)
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@ -0,0 +1,101 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2009-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006298271
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXOA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298271.xml
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###### Article 46 quater-0 YS
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Les dépenses mentionnées au III de l'article 220 octies du code général des
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impôts s'entendent des dépenses suivantes :<br />
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1. S'agissant des dépenses correspondant aux frais de production d'un
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enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
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a. Au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de
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l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux
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artistes-interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec
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le producteur phonographique, au chef d'orchestre, aux artistes-interprètes
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musiciens, aux artistes de chœurs, aux artistes choristes, aux diseurs, aux
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artistes-interprètes dramatiques, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux
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techniciens suivants ayant directement participé à la réalisation de la
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production :<br />
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Le premier assistant son, le deuxième assistant son, l'animateur, l'assistant
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monteur, le monteur adjoint, l'assistant opérateur du son, l'assistant du son,
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l'assistant réalisateur, l'assistant styliste, l'attaché, l'assistant de
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postproduction, le chef coiffeur, le chef coiffeur perruquier, le chef
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costumier, le chef de plateau, le régisseur de plateau, le chef décorateur,
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l'architecte décorateur, le chef maquilleur, le chef maquilleur posticheur, le
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chef monteur, le chef opérateur programmation, l'ingénieur programmation, le
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coiffeur, le coiffeur perruquier, le conseiller artistique, le conseiller
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technique, le costumier, les créateurs de costumes, le décorateur, le
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développeur, le disc-jockey, le graphiste, l'habilleur, l'iconographe,
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l'illustrateur, l'illustrateur sonore, le machiniste, le maquettiste, le
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maquilleur, le mixeur, le monteur, le monteur son, le musicien copiste, le
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copiste musical, l'opérateur programmation, le peintre, le photographe, le
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preneur de son, l'opérateur du son, le programmateur musical, le réalisateur de
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phonogrammes, le rédacteur, le régisseur, le régisseur de tournées, le tour
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manager, le régisseur d'extérieur, le régisseur d'orchestre, le régisseur
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général, le régisseur son, le répétiteur, le sonorisateur, le styliste, le
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technicien instruments, le technicien backliner, le technicien lumière, le
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technicien plateau, le technicien son, le tourneur de pages, le traducteur ;<br />
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b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement
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ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments : la
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location de studios pour la réalisation de prises de son, la location de studios
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pour la réalisation de mixages, la location du matériel et des instruments
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nécessaires à l'enregistrement de l'œuvre ;<br />
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c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
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phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des
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photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;<br />
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2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
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ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du
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code général des impôts :<br />
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a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
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l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
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cadre d'un contrat d'artiste ou de licence :<br />
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la création d'affiches, de tracts, les prestations d'attaché de presse, les
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frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée, les
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rémunérations versées aux artistes et aux techniciens, y compris dans le cadre
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de concerts promotionnels ;<br />
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b. Au titre des dépenses engagées pour la participation de l'artiste à des
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émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre
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agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence : les cachets versés aux
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artistes, les salaires et charges sociales afférents aux personnels et les frais
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de transport de matériel et de personnes nécessaires à la réalisation de ces
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opérations ;<br />
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c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
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notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
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images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais
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d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et
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créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la
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réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les
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frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par
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l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant
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aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des
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exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de
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postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de
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matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques
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nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br />
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Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
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technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
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ou le recours à des effets spéciaux ;<br />
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d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à
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l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
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numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces
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dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet
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consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220
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octies du code général des impôts.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298272
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXPA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
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###### Article 46 quater-0 YT
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Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code
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général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
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un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
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l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
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S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
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l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
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déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
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résultat d'ensemble.<br />
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Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au
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ministère de la culture et de la communication.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298273
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXQA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298273.xml
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###### Article 46 quater-0 YU
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Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est
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imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
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d'impôt non restituables.
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