Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275220
NOR: BUDF0600065D
Ancien identifiant: 1DS0061729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/52/JORFTEXT000000275220.xml
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
- [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)

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Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162183
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###### Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
- [Article 46 quater-0 YS](article_46_quater-0_ys.md)
- [Article 46 quater-0 YT](article_46_quater-0_yt.md)
- [Article 46 quater-0 YU](article_46_quater-0_yu.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006298271
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298271.xml
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###### Article 46 quater-0 YS
Les dépenses mentionnées au III de l'article 220 octies du code général des
impôts s'entendent des dépenses suivantes :<br />
1. S'agissant des dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
a. Au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de
l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux
artistes-interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec
le producteur phonographique, au chef d'orchestre, aux artistes-interprètes
musiciens, aux artistes de chœurs, aux artistes choristes, aux diseurs, aux
artistes-interprètes dramatiques, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux
techniciens suivants ayant directement participé à la réalisation de la
production :<br />
Le premier assistant son, le deuxième assistant son, l'animateur, l'assistant
monteur, le monteur adjoint, l'assistant opérateur du son, l'assistant du son,
l'assistant réalisateur, l'assistant styliste, l'attaché, l'assistant de
postproduction, le chef coiffeur, le chef coiffeur perruquier, le chef
costumier, le chef de plateau, le régisseur de plateau, le chef décorateur,
l'architecte décorateur, le chef maquilleur, le chef maquilleur posticheur, le
chef monteur, le chef opérateur programmation, l'ingénieur programmation, le
coiffeur, le coiffeur perruquier, le conseiller artistique, le conseiller
technique, le costumier, les créateurs de costumes, le décorateur, le
développeur, le disc-jockey, le graphiste, l'habilleur, l'iconographe,
l'illustrateur, l'illustrateur sonore, le machiniste, le maquettiste, le
maquilleur, le mixeur, le monteur, le monteur son, le musicien copiste, le
copiste musical, l'opérateur programmation, le peintre, le photographe, le
preneur de son, l'opérateur du son, le programmateur musical, le réalisateur de
phonogrammes, le rédacteur, le régisseur, le régisseur de tournées, le tour
manager, le régisseur d'extérieur, le régisseur d'orchestre, le régisseur
général, le régisseur son, le répétiteur, le sonorisateur, le styliste, le
technicien instruments, le technicien backliner, le technicien lumière, le
technicien plateau, le technicien son, le tourneur de pages, le traducteur ;<br />
b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement
ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments : la
location de studios pour la réalisation de prises de son, la location de studios
pour la réalisation de mixages, la location du matériel et des instruments
nécessaires à l'enregistrement de l'œuvre ;<br />
c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des
photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;<br />
2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du
code général des impôts :<br />
a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
cadre d'un contrat d'artiste ou de licence :<br />
la création d'affiches, de tracts, les prestations d'attaché de presse, les
frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée, les
rémunérations versées aux artistes et aux techniciens, y compris dans le cadre
de concerts promotionnels ;<br />
b. Au titre des dépenses engagées pour la participation de l'artiste à des
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence : les cachets versés aux
artistes, les salaires et charges sociales afférents aux personnels et les frais
de transport de matériel et de personnes nécessaires à la réalisation de ces
opérations ;<br />
c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais
d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et
créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la
réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les
frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par
l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant
aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des
exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de
postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de
matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques
nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br />
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
ou le recours à des effets spéciaux ;<br />
d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à
l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces
dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet
consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220
octies du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298272
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
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###### Article 46 quater-0 YT
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.<br />
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au
ministère de la culture et de la communication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298273
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298273.xml
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###### Article 46 quater-0 YU
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
d'impôt non restituables.