Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019559940 NOR: BCFL0813475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/99/JORFTEXT000019559940.xml
This commit is contained in:
parent
5bf4d577bb
commit
efc15a114f
4 changed files with 97 additions and 0 deletions
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
|
|||
|
||||
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
|
||||
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
|
||||
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
|
||||
- [III : Commission départementale de conciliation](iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022912571
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
|
||||
|
||||
- [Article 348 B](article_348_b.md)
|
||||
- [Article 348 C](article_348_c.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-10-03
|
||||
Date de fin: 2015-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019562625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 348 B
|
||||
|
||||
I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
|
||||
jouissent de leurs droits civils.<br />
|
||||
|
||||
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est
|
||||
inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France.<br />
|
||||
|
||||
2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J
|
||||
et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils
|
||||
désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour
|
||||
l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
|
||||
est renouvelable par tacite reconduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner
|
||||
des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables
|
||||
sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces
|
||||
organisations ou organismes.<br />
|
||||
|
||||
3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les
|
||||
organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des
|
||||
représentants qu'elle désigne.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
|
||||
peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
|
||||
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
|
||||
des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants
|
||||
de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un
|
||||
fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-10-03
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019562622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 348 C
|
||||
|
||||
I. - 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
|
||||
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
|
||||
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
|
||||
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie
|
||||
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
|
||||
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut
|
||||
être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
|
||||
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
|
||||
chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
|
||||
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
|
||||
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
|
||||
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
|
||||
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
|
||||
|
||||
III. - 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
|
||||
pour chaque affaire, sa composition.<br />
|
||||
|
||||
2. La commission réside à Paris.<br />
|
||||
|
||||
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
|
||||
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des
|
||||
impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
|
||||
quelle que soit la formation.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue