Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019559940
NOR: BCFL0813475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/99/JORFTEXT000019559940.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [III : Commission départementale de conciliation](iii)

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Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022912571
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###### II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article 348 B](article_348_b.md)
- [Article 348 C](article_348_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000019562625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562625.xml
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###### Article 348 B
I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
jouissent de leurs droits civils.<br />
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est
inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France.<br />
2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J
et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils
désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour
l'année suivante.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner
des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables
sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces
organisations ou organismes.<br />
3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les
organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des
représentants qu'elle désigne.<br />
II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants
de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un
fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019562622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562622.xml
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###### Article 348 C
I. - 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
consultative.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut
être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
II. - Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
III. - 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
pour chaque affaire, sa composition.<br />
2. La commission réside à Paris.<br />
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des
impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.<br />
IV. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.