Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628471
NOR: BUDF0520188D
Ancien identifiant: 1DS005488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/84/JORFTEXT000000628471.xml
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République française 2005-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162294
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)
- [III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](iii)

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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006179413
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###### III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
- [Article 324](article_324.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299565.xml
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###### Article 324
Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté
mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :<br />
1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt ;<br />
2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année
précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31
décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt
;<br />
3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu
au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt
est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois
salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois
salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt.