Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000023586009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586009.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026347980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347980.xml
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###### Article 331
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts
dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou
magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe
professionnelle.<br />
magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation
foncière des entreprises.<br />
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par
la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006297316
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0323AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297316.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026347984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347984.xml
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###### Article 323
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques
concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la
force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces
entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont
situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les
articles 316 à 321 B.
Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les
entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire
desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le
territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions
fixées par les articles 316 à 321 B.