Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000789442
NOR: BUDF0600049D
Ancien identifiant: 1DE0061350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/94/JORFTEXT000000789442.xml
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@ -34,5 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162232
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###### Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- [Article 49 septies ZL](article_49_septies_zl.md)
- [Article 49 septies ZM](article_49_septies_zm.md)
- [Article 49 septies ZN](article_49_septies_zn.md)
- [Article 49 septies ZO](article_49_septies_zo.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006298599
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298599.xml
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###### Article 49 septies ZL
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général
des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des
travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par
leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs,
matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets
industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298600
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298600.xml
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###### Article 49 septies ZM
Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code
général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au
cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette
même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298601
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298601.xml
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###### Article 49 septies ZN
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298602
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298602.xml
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###### Article 49 septies ZO
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater
O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A
du code général des impôts.<br />
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général
des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale
indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de
personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois,
lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de
déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt
mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa
participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.