Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242851
NOR: BUDF0620402D
Ancien identifiant: 1DS006633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/28/JORFTEXT000000242851.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191325
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###### 4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
- [Article 2 unvicies](article_2_unvicies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297563
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297563.xml
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###### Article 2 unvicies
Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la
première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les
documents suivants :<br />
a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne
habitation principale ;<br />
b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur
nouvelle habitation principale ;<br />
c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et
indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)
- [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3)
- [4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle](4)