Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645380
NOR: MCCT0752579D
Ancien identifiant: 1DS007734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/53/JORFTEXT000000645380.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006296923
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0072AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296923.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006296924
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0072AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296924.xml
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###### Article 72
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code
général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien
avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent
remplir les conditions suivantes :<br />
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298
septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes
:<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
@ -43,15 +44,16 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la
communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente disposition ;<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux
annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières
excèdent la moitié de la surface totale ;<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées,
sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité
et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs,
répertoires, index, lexiques ;<br />
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
@ -105,4 +107,8 @@ manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.<br />
Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou
hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au
public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une
manifestation importante.
manifestation importante.<br />
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006298660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298661
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298661.xml
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###### Article 73
@ -40,8 +40,4 @@ soutien du lecteur ;<br />
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents
d'élèves et les écoles correspondantes.<br />
Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques publiées
par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics de l'Etat, à
l'exception de ceux qui ont un caractère industriel ou commercial.
d'élèves et les écoles correspondantes.