Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650698
NOR: BCFS0765012D
Ancien identifiant: 1DS0071380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/06/JORFTEXT000000650698.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [D : Obligations des employeurs](d)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006191465
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###### A : Heures supplémentaires et complémentaires
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297726
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297726.xml
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###### Article 38 septdecies
La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater
du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires,
effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de
travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et
du II de l'article 81 quater est fixée à six mois.<br />
La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant,
réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est
inférieure.