code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française baa17d2e6e Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret n° 65-414 du 1er juin 1965, le  décret du 8 février 1991 portant suppression de la  direction des assurances et transfert de ses  attributions à la direction du Trésor du ministère de  l'économie, des finances et du budget et le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 sont abrogés.
Texte partiellement abrogé : article 2 (9°) (décret n° 2018-97 du 13 février 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000255969
NOR: ECOP0400825D
Ancien identifiant: 1DE0041203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/59/JORFTEXT000000255969.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2004-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2005-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00