Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020648112
NOR: LOGU0908665D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/81/JORFTEXT000020648112.xml
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République française 2009-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179351
- [A : Animaux de boucherie et de charcuterie](a)
- [B : Prestations de transport](b)
- [C : Livraisons à soi-même d'immeubles](c)
- [D : Vente et construction d'immeubles](d)

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Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGISCTA000020664779
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###### D : Vente et construction d'immeubles
- [Article 70 quinquies B](article_70_quinquies_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000020664774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664774.xml
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###### Article 70 quinquies B
Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de
l'article 278 sexies est dénommé " Pass-foncier ". Pour l'application de cet
alinéa :<br />
a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle
la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le
logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;<br />
b.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b
de l'article R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de
l'opération.