Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000467196
NOR: BUDF0700019D
Ancien identifiant: 1DS007505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/71/JORFTEXT000000467196.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation](section_v_ter)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
- [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162179
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###### Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
- [Article 46 quater-0 YD](article_46_quater-0_yd.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298238
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298238.xml
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###### Article 46 quater-0 YD
Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code
général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de
résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au
premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par
l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la
déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à
l'origine de cette déduction.