Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts

Application de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788755
NOR: BUDF0600042D
Ancien identifiant: 1DS0061277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/87/JORFTEXT000000788755.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-20 00:00:00 +02:00
parent 5b89850578
commit a05a47e182
3 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162318
---
###### 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
- [Article 344 G quater](article_344_g_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-20
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299499
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299499.xml
---
###### Article 344 G quater
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts
produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances
remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente
prévues par l'article 244 quater J du code général des impôts.<br />
Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la
direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal
établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de
ce service.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i)
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)