Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts

Application de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788755
NOR: BUDF0600042D
Ancien identifiant: 1DS0061277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/87/JORFTEXT000000788755.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162318
###### 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
- [Article 344 G quater](article_344_g_quater.md)
- [Article 344 G quinquies](article_344_g_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299500
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AIXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299500.xml
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###### Article 344 G quinquies
La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :<br />
1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et
numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE) ;<br />
2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas
intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital,
prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er
janvier de l'année de souscription de la déclaration ;<br />
3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat,
montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être
souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi
de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par
l'administration.