Décret n° 2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243210
NOR: BUDF0600024D
Ancien identifiant: 1DS006793
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/32/JORFTEXT000000243210.xml
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies](section_v_undecies)
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162229
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###### Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- [Article 49 septies Z](article_49_septies_z.md)
- [Article 49 septies ZA](article_49_septies_za.md)
- [Article 49 septies ZB](article_49_septies_zb.md)
- [Article 49 septies ZB bis](article_49_septies_zb_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298584
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298584.xml
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###### Article 49 septies Z
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier
alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient
d'établir le rapport entre :<br />
a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées
à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une
certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement
(CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles
et les denrées alimentaires ;<br />
b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités
mentionnées à l'article 63 du code précité.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298586
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298586.xml
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###### Article 49 septies ZA
Le contrat territorial d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article 244 quater L du code général des impôts est celui prévu à l'article L.
311-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n°
2003-675 du 22 juillet 2003. Le contrat d'aide à l'agriculture durable est celui
mentionné aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code rural.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298587
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298587.xml
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###### Article 49 septies ZB
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298588
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DBXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298588.xml
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###### Article 49 septies ZB bis
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K, 220 M et 244 quater
L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A
du code général des impôts.<br />
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les
groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au
dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code
général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est
adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de
personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de
revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la
déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales
tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.<br />
Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une
déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur
participation dans les groupements susvisés.<br />
Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur
déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de
résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale
mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus.