Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'art. susvisé (art. 25-I de la loi 2006-11).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788858
NOR: BUDF0600039D
Ancien identifiant: 1DS006800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/88/JORFTEXT000000788858.xml
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Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179336
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###### 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
- [Article 46 AZA](article_46_aza.md)
- [Article 46 AZA bis](article_46_aza_bis.md)
- [Article 46 AZA ter](article_46_aza_ter.md)
- [Article 46 AZA quater](article_46_aza_quater.md)
- [Article 46 AZA quinquies](article_46_aza_quinquies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298155
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298155.xml
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###### Article 46 AZA
La condition d'une activité requérant la présence du contribuable sur
l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée à l'article 200 undecies du
code général des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une
activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance
quotidiennement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298156
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298156.xml
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###### Article 46 AZA bis
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article
46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant
fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un
calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci
nécessitent sa présence tous les jours de l'année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298159
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298159.xml
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###### Article 46 AZA quater
Pour l'application des dispositions de l'article 200 undecies du code général
des impôts, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont
imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une
déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le
contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenue de déposer
en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de
personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles
d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration
annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration
spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus de l'année
au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.<br />
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements
assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la
déclaration spéciale indique la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque
associé en fonction de sa participation dans le groupement concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298160
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298160.xml
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###### Article 46 AZA quinquies
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale
mentionnée à l'article 46 AZA quater une copie de la facture de la prestation de
service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût
du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de
l'exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298158
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298158.xml
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###### Article 46 AZA ter
Les dépenses de remplacement mentionnées au I de l'article 200 undecies du code
général des impôts comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que
les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des
cotisations sociales obligatoires.<br />
Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit
d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en
application des articles L. 141-3 à L. 141-8 du code du travail, au 31 décembre
de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)
- [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)
- [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15)