Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais

Application de l'art. 92 de la loi 2005-32.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000267679
NOR: SOCU0512313D
Ancien identifiant: 1DS006674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/76/JORFTEXT000000267679.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191440
###### 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 315-0 bis](article_315-0_bis.md)
- [Article 315-0 bis A](article_315-0_bis_a.md)
- [Article 315-0 bis B](article_315-0_bis_b.md)
- [Article 315-0 bis C](article_315-0_bis_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006299321
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299321.xml
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###### Article 315-0 bis
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des
impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au
modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur
identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être
accompagnée des pièces justificatives correspondantes.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date
d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la
subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives
ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général
des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle
prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation.