Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022512329
NOR: ECEE1014979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/23/JORFTEXT000022512329.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-26 00:00:00 +02:00
parent b047cb9269
commit 093d74c143
3 changed files with 50 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i)
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022514486
---
###### I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
- [Article 344 GD](article_344_gd.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022514479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/44/LEGIARTI000022514479.xml
---
###### Article 344 GD
I. Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article
L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609
untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à
l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article 1609
novovicies du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de
la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement.<br />
II. Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des
entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des
services généraux.<br />
Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un
représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, déposent
leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le
lieu d'imposition de ce représentant.<br />
III. Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une
clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises
dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de
l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article 302 bis
ZN du même code.<br />
IV. Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à
l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire
du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code.