Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'article 64 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.
Modification du code général des impôts conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000425754
NOR: BUDF0600050D
Ancien identifiant: 1DS0061169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/57/JORFTEXT000000425754.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179319
- [Article 46 AGH](article_46_agh.md)
- [Article 46 AGI](article_46_agi.md)
- [Article 46 AGJ](article_46_agj.md)
- [Article 46 AGK](article_46_agk.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006298071
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298071.xml
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006298072
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXPB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298072.xml
---
###### Article 46 AGH
Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus
de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui
comporte les éléments suivants :<br />
Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H du code général
des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est
demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b. La désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du
terrain nu à boiser concerné ;<br />
b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts
ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
c. Le prix et la date d'acquisition du terrain ;<br />
c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
d. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers
réalisés ;<br />
e. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'adhésion au
règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ;<br />
f. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006298073
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298073.xml
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006298074
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298074.xml
---
###### Article 46 AGI
@ -13,17 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298073.xml
I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en
application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société
d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts, au plus tard le 31
d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31
décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la
société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les
déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à
des modèles fixés par l'administration.<br />
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, le groupement doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où
les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces
dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, délivrer à ses
associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi
conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année
précédente, les renseignements suivants :<br />
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts ou celle du paiement
des travaux forestiers réalisés par le groupement, délivrer à ses associés qui
entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
;<br />
@ -31,6 +37,14 @@ a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la socié
b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
respectés.<br />
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, ce document précise également :<br />
c. La nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers
;<br />
d. Le nombre et le pourcentage de parts du groupement détenues par l'associé.<br />
III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par
l'administration et comportant les renseignements suivants :<br />
@ -46,15 +60,18 @@ c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;<br />
d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun
des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas
échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi
que la date de ces opérations.<br />
que la date de ces opérations ;<br />
e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles
à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de
terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.<br />
IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle les parts
ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou
acquises, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du
groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le groupement ou la
société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux
opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de
l'article 199 decies H du code général des impôts.
de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la
réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans
la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le
groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les
documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts
prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006298075
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298075.xml
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006298076
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXRB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298076.xml
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###### Article 46 AGJ
I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article
199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé
par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours
de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
souscrites ou acquises.<br />
I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de
l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un
modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction
d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement
forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette
réduction.<br />
II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
l'article 46 AGI.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298077
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298077.xml
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###### Article 46 AGK
Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de
reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.