Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059888
NOR: DEVL1133446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059888.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2bc6128847
commit 5422e33789
3 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface](section_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025094293
---
###### Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- [Article 58 P](article_58_p.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025094295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/42/LEGIARTI000025094295.xml
---
###### Article 58 P
I. - Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code
général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que
définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. - Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location
nue ou meublée.