Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021574155
NOR: ECEL0930617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/41/JORFTEXT000021574155.xml
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République française 2010-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006298435
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0047AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298435.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659461.xml
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###### Article 47
@ -14,7 +13,8 @@ Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que
les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et
241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné
lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits
mentionnés à l'article 182 B du même code et payés à des personnes ou des
sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente, en
plus des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu desdits articles, le
montant de ces paiements et le montant des retenues effectuées.
mentionnés aux articles 182 A bis et 182 B du même code et payés à des personnes
ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle
permanente, en plus des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu
desdits articles, le montant de ces paiements et le montant des retenues
effectuées.