Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Appliction de l'art. 54 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018199372
NOR: ECEL0802725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/93/JORFTEXT000018199372.xml
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République française 2008-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006298433
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298433.xml
Date de début: 2008-03-03
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018200787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200787.xml
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###### Article 46 quindecies V
@ -15,7 +14,7 @@ bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de
l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au
l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au
deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire
liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site
concerné.<br />