Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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commit d409f245d1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298414
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298414.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025624888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624888.xml
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###### Article 46 quindecies K
@ -33,9 +32,9 @@ ainsi que le montant et la date des cessions.<br />
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale
adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction des services
fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné au premier alinéa ou un
duplicata de ce relevé.<br />
adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le
relevé mentionné au premier alinéa ou un duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.