Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020560508
NOR: ECEL0907425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/05/JORFTEXT000020560508.xml
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Date de début: 2009-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020562630
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###### 7° : Zones de restructuration de la défense
- [Article 315 terdecies](article_315_terdecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020562627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562627.xml
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###### Article 315 terdecies
I. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit
auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une
déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous
les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations
suivantes :<br />
a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;<br />
b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article
1383-I du code précité.<br />
II La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383-I précité.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer](6)
- [7° : Zones de restructuration de la défense](7)

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse](section_ii_quinquies)
- [Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](section_ii_sexies)
- [Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](section_ii_septies)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)

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Date de début: 2009-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020562625
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###### Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
- [Article 49 X](article_49_x.md)
- [Article 49 Y](article_49_y.md)
- [Article 49 Z](article_49_z.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020562622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562622.xml
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###### Article 49 X
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de
l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le
début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata
du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et
celle du bénéfice exonéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020562618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562618.xml
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###### Article 49 Y
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies
du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de
chaque période d'imposition des bénéfices :<br />
1. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les
éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à
exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites
prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44
terdecies précité ;<br />
2. Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de
l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint
en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé
dans les zones de restructuration de la défense et les emprises foncières
libérées mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité,
le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens
d'exploitation ne sont pas situés dans ces zones ;<br />
3. Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de
restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au
premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les
lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel
les déclarations de résultats ont été souscrites, la nature et le montant des
subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020562615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562615.xml
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###### Article 49 Z
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code
général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration de résultat.