Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Application de l'article 91 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021979696
NOR: ECEL0930620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/97/96/JORFTEXT000021979696.xml
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Date de début: 2010-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023024730
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###### 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
- [Article 46-0 B](article_46-0_b.md)
- [Article 46-0 B bis](article_46-0_b_bis.md)
- [Article 46-0 B ter](article_46-0_b_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021981383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/13/LEGIARTI000021981383.xml
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###### Article 46-0 B
L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement
mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code
général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de
l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence
entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en
excluant les déductions précitées.<br />
En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation
sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa
est limitée au montant mentionné, selon le cas, au sixième ou au septième alinéa
du 3° du I de l'article 156 du code précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021981374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/13/LEGIARTI000021981374.xml
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###### Article 46-0 B bis
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code
général des impôts :<br />
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon
une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis
du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des
articles 75-0 A, 163 A et 163 bis du même code, sont pris en compte, pour le
montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197
du code précité ;<br />
2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux
articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts et au II de l'article
163 bis C du même code sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt,
dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant
multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021981369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/13/LEGIARTI000021981369.xml
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###### Article 46-0 B ter
Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue
à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants :<br />
1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l
du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts,
retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A
du code général des impôts ;<br />
2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt
retenus pour l'application du plafonnement précité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis)