Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607009
NOR: BUDF0400064D
Ancien identifiant: 1DS0041525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/70/JORFTEXT000000607009.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162175
---
###### Section V : Profits de construction
- [III : Dispositions diverses](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179339
---
###### III : Dispositions diverses
- [Article 46 quater-0 R](article_46_quater-0_r.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298215
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298215.xml
---
###### Article 46 quater-0 R
I. - Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général
des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle
prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement
réinvestis selon les modalités fixées à ce dernier article. Ils peuvent ensuite
être affectés à un sous-compte distinct de la réserve spéciale des profits de
construction.<br />
Les délais de quatre et sept ans visés à l'article 209 quater D précité se
décomptent à partir de la clôture de l'exercice de réalisation des profits
concernés jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel la distribution a eu
lieu. La date de réalisation de ces profits n'est pas prise en considération
pour l'exigibilité du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances
pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).<br />
II. - Les dispositions de l'article 238 octies précité cessent de s'appliquer
aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1972.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
###### Section VI : Report en arrière des déficits
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006296767
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296767.xml
---
###### Article 46 quater-0 S
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220
quinquies du code général des impôts :<br />
1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal
déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième
alinéa du I de l'article 219 du code précité ;<br />
1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal
déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux
prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des
impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de
celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt et de celle
qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux
articles 220 quater et 220 quater A du même code ;<br />
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en
déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement
sur ce même bénéfice ;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179293
- [E : Titres de créances négociables](e)
- [F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial](f)
- [G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés](g)
- [G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)](g_bis)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191373
###### G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
- [Article 41 sexdecies A](article_41_sexdecies_a.md)
- [Article 41 sexdecies C](article_41_sexdecies_c.md)
- [Article 41 sexdecies D](article_41_sexdecies_d.md)
- [Article 41 sexdecies E](article_41_sexdecies_e.md)
- [Article 41 sexdecies F](article_41_sexdecies_f.md)
- [Article 41 sexdecies G](article_41_sexdecies_g.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297810
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
---
###### Article 41 sexdecies A
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à
l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la
déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont
pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction des services
fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une
déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.<br />
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction des services
fiscaux mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la
scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code
monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297812
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297812.xml
---
###### Article 41 sexdecies C
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article
L. 214-10 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction des
services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état
sur papier libre comportant l'indication :<br />
a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été
mis en distribution ;<br />
b. De la date de mise en distribution ;<br />
c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
trois dernières dates ;<br />
d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-10
précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la
part de la répartition éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de
l'article 158 du code général des impôts ;<br />
e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des
acomptes versés au titre du même exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297817
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297817.xml
---
###### Article 41 sexdecies D
Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement
au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à
toute demande de l'administration, un état mentionnant :<br />
1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du
fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales
différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite,
s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces
produits ;<br />
2° La nature et le montant des produits de l'exercice éventuellement non
distribués ;<br />
3° Le montant global des crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés
au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les propriétaires de parts
avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social.<br />
Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la
nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir
;<br />
4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les
propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de
France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention
internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° La fraction des crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds
commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de
parts.<br />
L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices
annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les
avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte
tenu de la date de leur encaissement ;<br />
7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution
des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une
quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, soit de la somme imputable
prévue au 4° ;<br />
8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des
deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du
domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ;<br />
9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des
produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297819
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297819.xml
---
###### Article 41 sexdecies E
I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement
doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une
distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état
comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet
acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts
ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à la
réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des
impôts.<br />
II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui
prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la
détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du
fonds compris dans l'acompte et des crédits d'impôt attachés à ces produits.<br />
III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé,
des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et
41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les
éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre
part, les éléments relatifs à ce solde.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296726
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BLXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296726.xml
---
###### Article 41 sexdecies F
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les
sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des
impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code :<br />
a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41
sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale
ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des
répartitions ;<br />
b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures
fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191374
---
###### G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
- [Article 41 sexdecies H](article_41_sexdecies_h.md)
- [Article 41 sexdecies I](article_41_sexdecies_i.md)
- [Article 41 sexdecies J](article_41_sexdecies_j.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297822
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297822.xml
---
###### Article 41 sexdecies H
1. Pour l'application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du code
général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur
sont applicables, les sociétés ou organismes mentionnés au même 4° ou, à défaut
de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à
la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de
celle non éligible à cette réfaction.<br />
La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à
l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code
précité lors de leur mise en paiement, et est tenue à la disposition des
actionnaires, des porteurs de parts et de tout établissement payeur soumis aux
obligations de l'article 242 ter qui en feraient la demande, ainsi que de
l'administration fiscale.<br />
La part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au premier alinéa est
indiquée sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés et organismes mentionnés
au a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les
rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les organismes
mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158.<br />
2. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à la réfaction de 50 %
mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus
identifiés comme tels dans les conditions du 3 dans le respect de leurs
obligations en matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats.<br />
3. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à la réfaction de
50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les
modalités suivantes :<br />
1° Elles identifient, sous leur propre responsabilité, la fraction des revenus
distribuables ou à répartir mais non distribués ou non répartis au 1er janvier
2005 éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158
précité et tiennent à la disposition de l'administration fiscale les
justificatifs correspondants ;<br />
2° Elles identifient la part des revenus qu'elles perçoivent à compter du 1er
janvier 2005 éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 1°.<br />
4. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
établissent et produisent à toute demande de l'administration fiscale un état de
suivi des revenus perçus et distribués ou répartis suivant un modèle établi par
l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297828
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297828.xml
---
###### Article 41 sexdecies I
Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du code général
des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les
conditions prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts en
distinguant parmi ceux-ci la part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au
2° du 3 de l'article 158 du même code.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006297830
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297830.xml
---
###### Article 41 sexdecies J
Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement
par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au b
du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts tiennent à la disposition
de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions
prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H ainsi que les rapports mentionnés au
troisième alinéa du 1 du même article justifiant de cette ventilation. Ces
dispositions sont également applicables aux établissements payeurs soumis aux
obligations de l'article 242 ter du code précité.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191384
- [Article 41 septdecies T](article_41_septdecies_t.md)
- [Article 41 septdecies U](article_41_septdecies_u.md)
- [Article 41 septdecies V](article_41_septdecies_v.md)
- [Article 41 septdecies W](article_41_septdecies_w.md)
- [Article 41 septdecies X](article_41_septdecies_x.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297872
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297872.xml
---
###### Article 41 septdecies V
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal
établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E
concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
2. En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E précité concernant
chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait
avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts
annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)
- [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md)
- [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md)
- [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297883
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297883.xml
---
###### Article 41 duovicies E
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :<br />
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au
3° du I de l'article 49 E ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
2° (Devenu sans objet)<br />
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 euros ;<br />
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
5° En cas de dissolution du fonds :<br />
La date de la dissolution ;<br />
L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné au 3° du I de
l'article 49 E ;<br />
Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;<br />
le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant
le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la
liquidation.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297886
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297886.xml
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###### Article 41 duovicies G
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services
fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des
opérations de l'année précédente mentionnant :<br />
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />
2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque
propriétaire de parts ;<br />
3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E
concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il
disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de
ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.<br />
5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans
annulation de parts :<br />
a. La date de la distribution ;<br />
b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues
ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant
à chaque propriétaire.<br />
d. (Abrogé).

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179306
- [Article 41 M](article_41_m.md)
- [Article 41 N](article_41_n.md)
- [Article 41 O](article_41_o.md)
- [Article 41 P](article_41_p.md)
- [Article 41 Q](article_41_q.md)
- [Article 41 R](article_41_r.md)
- [Article 41 T](article_41_t.md)
- [Article 41 V](article_41_v.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297974
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297974.xml
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###### Article 41 P
L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne porte au crédit de ce
compte les versements effectués par le souscripteur, le montant des produits des
valeurs mobilières encaissées et du crédit d'impôt restitué par
l'administration, les remboursements de valeurs mobilières, ainsi que le montant
des ventes de valeurs mobilières et de droits détachés de valeurs mobilières. Il
porte au débit de ce compte le montant des souscriptions et des achats de
valeurs mobilières et de droits de souscription ou d'attribution, ainsi que les
frais de gestion. Il conserve et gère les valeurs mobilières acquises pour le
compte du souscripteur.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297979
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297979.xml
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###### Article 41 T
Le crédit d'impôt attaché aux revenus portés au crédit du compte d'épargne donne
lieu à la délivrance d'un certificat, conformément aux dispositions de l'article
77 de l'annexe II au code général des impôts.<br />
Le certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du
compte d'épargne.<br />
La restitution du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par
l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.<br />
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des
services fiscaux de la résidence de l'établissement dans les conditions et délai
prévus au II de l'article 94 de la même annexe.<br />
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
- [Article 49 D](article_49_d.md)
- [Article 49 E](article_49_e.md)
- [Article 49 F](article_49_f.md)
- [Article 49 G](article_49_g.md)
- [Article 49 H](article_49_h.md)
- [Article 49 I](article_49_i.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296809
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296809.xml
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###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des
produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1°
bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître
distinctement.<br />
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br />
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en euros, les
produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions
d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de
capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le
revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi,
deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à
l'article L. 245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2°
de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 leur ont déjà été
appliqués.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298449
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298449.xml
---
###### Article 49 I
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle
de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas
échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe
II au code général des impôts.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162215
- [Article 49 bis](article_49_bis.md)
- [Article 49 ter](article_49_ter.md)
- [Article 49 quater](article_49_quater.md)
- [Article 49 sexies](article_49_sexies.md)
- [Article 49 quinquies](article_49_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298480
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298480.xml
---
###### Article 49 quater
I. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti du fait de l'encaissement de
l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur le revenu, les impositions qui
font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision prévue à l'article
49 ter s'entendent :<br />
1° De la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, si l'avance, le prêt
ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1958 ;<br />
2° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, si le versement a eu lieu au cours de l'année 1959 ;<br />
3° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement a eu lieu entre
le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;<br />
4° De la taxe complémentaire, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier
1962 et le 31 décembre 1969 ;<br />
5° De l'impôt sur le revenu, si le versement a eu lieu postérieurement au 31
décembre 1961.<br />
II. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti, du fait de l'encaissement
de l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur les sociétés, les
impositions qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision
prévue à l'article 49 ter s'entendent :<br />
1° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur les sociétés, si l'avance, le
prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1959
;<br />
2° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de
l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et
le 31 décembre 1961 ;<br />
3° De l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu postérieurement au 31
décembre 1961.<br />
Toutefois, lorsque l'avance, le prêt ou l'acompte a été consenti à une société
remplissant, du chef de sa participation dans le capital de la société versante,
les conditions requises pour se prévaloir des dispositions de l'article 145 du
code général des impôts, la restitution à opérer, du fait du remboursement, au
titre de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source, n'est ordonnée
que dans la limite de l'excédent de cette taxe ou retenue acquittée par la
société versante, sur l'imposition de même nature dont la société bénéficiaire a
été, le cas échéant, dispensée à raison de ses propres distributions en vertu
dudit article.<br />
III. - Lorsque la révision des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés fait apparaître un déficit pour l'année ou la période
d'imposition en cause, ce déficit peut être reporté, s'il y a lieu, sur les
revenus ou bénéfices ultérieurs de l'intéressé, selon les règles en vigueur à
l'époque pour laquelle le report est sollicité.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298483
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298483.xml
---
###### Article 49 quinquies
I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au
directeur des services fiscaux du département dans lequel le requérant avait son
domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la
réclamation.<br />
II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses
ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle le remboursement a été opéré.<br />
III. - Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de
la société, le montant et la date du remboursement :<br />
a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : la recette des
impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration
ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société
;<br />
b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe
complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de
l'acompte inclus dans le revenu imposable de ladite année ainsi que l'indication
de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à
laquelle le rôle a été mis en recouvrement ;<br />
c. Pour l'impôt sur les sociétés : la période d'imposition, le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le bénéfice net imposable de
ladite période ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'article du rôle sous
lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en
recouvrement.<br />
A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire
une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.<br />
IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la
demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer
le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la
société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant,
dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu de l'article 145 du
code général des impôts.