Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article

Application des articles 24 et 31 de la loi 2006-436.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017790336
NOR: DEVN0766314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/79/03/JORFTEXT000017790336.xml
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Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022911362
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###### 6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
- [Article 315 decies](article_315_decies.md)
- [Article 315 undecies](article_315_undecies.md)
- [Article 315 duodecies](article_315_duodecies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000017960863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/08/LEGIARTI000017960863.xml
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###### Article 315 decies
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts
porte sur :<br />
1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national
prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;<br />
2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales
et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte
mentionnée au 1°.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000017960856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/08/LEGIARTI000017960856.xml
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###### Article 315 duodecies
Le directeur de l'établissement public du parc national s'assure du respect des
engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les
agents des services de l'Etat et de ses établissements publics habilités à
constater les infractions conformément à la réglementation en vigueur peuvent
procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas
échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et
leur proposent d'assister au contrôle.<br />
Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion
n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des
impôts du lieu de situation de la parcelle avant le 1er janvier de l'année
suivant celle de la réalisation du contrôle.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000017960858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/08/LEGIARTI000017960858.xml
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###### Article 315 undecies
L'engagement de gestion prévu par l'article 1395 F du code général des impôts
comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, du
preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;<br />
2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies
dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la contenance cadastrale
des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non
bâties est demandée ;<br />
3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les
engagements mentionnés à l'article 315 decies. Ces mesures de conservation sont
définies pour chaque parcelle ou chaque groupe de parcelles pour lesquelles les
objectifs de protection et les modalités d'application de la réglementation,
respectivement mentionnés aux 1° et 2° de ce même article, sont identiques.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [3° : Zones franches urbaines](3)
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer](6)