Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395454
NOR: EFIE1207287D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/54/JORFTEXT000026395454.xml
This commit is contained in:
République française 2012-09-24 00:00:00 +02:00
parent 45d551e93a
commit 2f44e3fded
2 changed files with 28 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- [Article 41 duovicies-0 H](article_41_duovicies-0_h.md)
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026395870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/58/LEGIARTI000026395870.xml
---
###### Article 41 duovicies-0 H
I. Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des
impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de
laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :<br />
1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;<br />
2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;<br />
3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le
bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement
affecté à sa résidence principale ;<br />
4° Le montant de la plus-value exonérée.<br />
II. Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque
bénéficiaire de l'exonération.