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République française 89c30e5d11 Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'article 64 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.
Modification du code général des impôts conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000425754
NOR: BUDF0600050D
Ancien identifiant: 1DS0061169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/57/JORFTEXT000000425754.xml
2006-09-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code 2006-09-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00