Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021410554
NOR: ECEL0920961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/41/05/JORFTEXT000021410554.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-10 00:00:00 +01:00
parent 4b879ed619
commit 7a9d9e64ac

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006296592
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296592.xml
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021412408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/24/LEGIARTI000021412408.xml
---
###### Article 38 sexdecies D
@ -31,9 +30,5 @@ II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les
chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de
deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.<br />
Lorsque l'exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
l'application de cette disposition est subordonnée à la condition qu'il exerce
le même choix pour l'établissement de cette taxe.<br />
Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont
obligatoirement compris dans les stocks.