Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006197111
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027050122
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###### 1 : Bureaux compétents
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###### 1 : Services compétents
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- [a : Enregistrement](a)
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- [b : Formalité fusionnée](b)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025624752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624752.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000026849608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849608.xml
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###### Article 253
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@ -15,23 +15,24 @@ modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article
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du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
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II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
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ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est opérée au
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vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les
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conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de
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l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la
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publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques compétents ; pour son
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exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois
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prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.<br />
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ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée
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est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi
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dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1
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modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables
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à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière
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compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai
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supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22
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du 4 janvier 1955.<br />
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Le bureau où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
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Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
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et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
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Il n'est dû, dans chacun des autres bureaux, que les salaires du conservateur
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des hypothèques.<br />
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L'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts est déposé en
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double exemplaire à la conservation où la formalité fusionnée est requise ; un
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exemplaire supplémentaire est remis à chacune des autres conservations
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intéressées.<br />
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Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité
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immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est également due
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dans chacun des autres services. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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L'extrait prévu à l' article 860 du code général des impôts est déposé en double
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exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire
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supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.<br />
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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de
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l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances
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@ -39,11 +40,11 @@ publiques.<br />
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III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
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immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
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du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, à la
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conservation ou à l'une des conservations compétentes qui perçoit la totalité
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des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe
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sont applicables à la publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques
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en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés
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du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou
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à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes
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exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la
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publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui
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concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés
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ci-dessus.<br />
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IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191423
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###### B : Accomplissement des formalités
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- [1 : Bureaux compétents](1)
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- [1 : Services compétents](1)
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- [2 : Modalités d'exécution](2)
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