Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025516916
NOR: EFIE1203533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/69/JORFTEXT000025516916.xml
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République française 2012-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024877305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/73/LEGIARTI000024877305.xml
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000025523718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523718.xml
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###### Article 46 quater-0 RH
@ -16,28 +16,28 @@ général des impôts mentionne :<br />
numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce ;<br />
2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la
2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la
dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br />
3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur
nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
cédante et cessionnaire ;<br />
4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination
de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend
d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend
fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report
d'imposition.