Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025516916 NOR: EFIE1203533D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/69/JORFTEXT000025516916.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-01
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Date de fin: 2012-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000024877305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/73/LEGIARTI000024877305.xml
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Date de début: 2012-03-17
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000025523718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523718.xml
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###### Article 46 quater-0 RH
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@ -16,28 +16,28 @@ général des impôts mentionne :<br />
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numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
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code de commerce ;<br />
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2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la
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2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la
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dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
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et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
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la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
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la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
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méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
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cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
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le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
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l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
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unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br />
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3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
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3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
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antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur
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nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
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plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
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moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
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sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
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numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
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code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
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cédante et cessionnaire ;<br />
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4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
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4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
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antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination
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de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
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d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend
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d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend
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fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report
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d'imposition.
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