Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Application des art. susvisés du code précité (art. 27 (I, a et b) de la loi 2003-1312 et modification des art. 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD (art. 1 du décret 97-389).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804876
NOR: ECOF0400047D
Ancien identifiant: 1DS0041017
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/48/JORFTEXT000000804876.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-09
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006298193
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298193.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298194
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298194.xml
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###### Article 46 quater-0 FB
L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de
l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts
doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à
l'établissement payeur en France des dividendes et à la direction des services
généraux et de l'informatique (centre-recette des impôts des entreprises
étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale
bénéficiaire des dividendes avant la date de la première mise en paiement des
dividendes suivant la date d'inscription en compte des titres de la société
émettrice.<br />
l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne
qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des
services généraux et de l'informatique (centre-recette des impôts des
entreprises étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne
morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de la
première mise en paiement des dividendes, intérêts et redevances suivant la date
d'inscription en compte des titres de la société émettrice.<br />
Elle comprend les renseignements suivants :<br />
a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code précité ;<br />
a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de
l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code précité ;<br />
b. le nombre et la nature des titres composant le capital de la société
émettrice ;<br />
@ -39,6 +42,6 @@ f. la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle
est différente ;<br />
g. le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement
des dividendes ;<br />
des dividendes, intérêts et redevances ;<br />
h. le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006298197
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298197.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298198
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298198.xml
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###### Article 46 quater-0 FC
La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la
La déclaration visée à l'article 46 quater-0 FB sera accompagnée de la
reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de
non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue
à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas
échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.
non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement des retenues
à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier
alinéa du 1 de l'article 119 quater du même code, ainsi que, le cas échéant, des
pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.<br />
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source
opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code
général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006298201
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298201.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298202
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298202.xml
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###### Article 46 quater-0 FD
Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des
impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la
date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date
d'acquisition des titres est différente.
Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa
du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les
titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en
compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est
différente.<br />
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source
opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code
général des impôts.